En ce début de 2018, en matière de droit du bail, tous les yeux se tournent vers le Conseil des Etats! En effet, d’ici au début du printemps, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats examinera l’initiative parlementaire de Hans Egloff, conseiller national UDC, président de l’association suisse alémanique des propriétaires, laquelle vise à réduire le droit des locataires à la contestation du loyer initial.

Selon les pronostics d’UBS, les loyers devraient diminuer les années prochaines. Déjà si souvent annoncées, ces baisses ne correspondent hélas pas à la réalité : les loyers continuent de croître, et les locataires ne profitent pas des taux qui sont au plus bas. L’étude immobilière d’UBS prévoit une réduction de 10% des loyers offerts sur le marché ces trois prochaines années. On observe cependant des diminutions réelles dans les seules régions périphériques et là où l’on construit beaucoup. Les centres urbains ne connaissent pas une détente perceptible des prix locatifs.

Se loger est toujours aussi cher dans les régions urbaines, où vivent trois-quarts de la population du pays. Malgré la détente du marché locatif annoncée, la carte des communes suisses, publiée ce jour par le Tages-Anzeiger, démontre à quel point les familles, les petits et moyens revenus peinent à trouver un appartement qui ne grève pas leur budget. S’ils disposent de 6000 à 7000 francs par mois, les couples avec enfants cherchent sans doute longtemps un 4 ou 4,5 pièces jusqu’à 1500 francs de loyer mensuel, sans les charges.

Grâce à un taux moyen des hypothèques descendu à 1.56%, les propriétaires payent cette année 15 milliards de francs en moins, en regard des intérêts qu’ils versaient en 2008. Dans le même temps, les loyers ont pourtant continué d’augmenter de 11% dans le pays. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) invite les locataires à exiger la baisse à laquelle ils ont droit depuis la dernière modification de leur loyer - s’ils ne l’ont pas encore fait. L’Office fédéral du logement publie ce matin le taux hypothécaire de référence, qui reste à 1.5% depuis le 1er juin 2017.

Résolution de l'Assemblée générale de l'ASLOCA Suisse Le lobby immobilier attaque frontalement la protection des locataires. Ses représentants parlementaires ont tiré d’abord sur la sous-location, en voulant la restreindre alors qu’elle n’a jamais posé de problèmes.

Le Conseil fédéral veut modifier les modalités pour obtenir le consentement du bailleur en cas de sous-location. Il pourrait ainsi supprimer une zone grise et simplifier la procédure. Il faut cependant aller plus loin et exiger des mesures pour que les plateformes d’hébergement ne mènent pas à la disparition des espaces d’habitation dans les centres-villes. Un locataire qui souhaite sous-louer son appartement doit en demander l’autorisation au bailleur. Le délai de détermination du bailleur sur une demande de sous-location est de 30 jours, en vertu du contrat-cadre romand.

Le nombre de logements vacants a plus que doublé en huit ans, mais les logements abordables restent denrée rare. Début septembre, l’Office fédéral des statistiques (ci-après OFS) a publié les chiffres des logements vacants. A savoir les logements en propriété ou en location offerts sur le marché et dans l’attente d’un occupant. Ce sont globalement 64 893 logements qui sont actuellement vacants dans le pays. Le nombre de logements locatifs vacants (53 327) a plus que doublé entre 2009 et 2017. Cette abondance de logements s’explique de manière assez facile.

Le droit du bail est assiégé. Au Parlement, les coups de boutoir des relais parlementaires du lobby immobilier se multiplient. Le même Parlement qui avait mis en musique il y a près de vingt-huit ans dans le Code des obligations le mandat constitutionnel de la protection des locataires contre les abus semble avoir perdu la boussole. Des arguments éculés au service des intérêts des bailleurs reviennent travestis des atours de nouvelle vérité inébranlable.

Statistiques estivales

Taux immobiliers. En juillet, le comparateur Comparis.ch dévoilait, via son Baromètre des hypothèques, que le taux de référence des hypothèques fixes a légèrement reculé au dernier trimestre, touchant un nouveau fond, et que les taux des emprunts courts – moins de trois ans – sont même passés sous le 1%, une première. Les experts contactés en août par le journal 24 heures ne dessinaient toujours pas de remontée des taux d’emprunts en Suisse.