L’exigence du nouveau Code de procédure civile suisse de comparaître en personne aux audiences de conciliation paraît excessive pour les locataires. Analyse. Depuis le 1er janvier 2011, toutes les procédures sont régies par le Code de procédure civile suisse (CPC), et non plus par les différentes lois de procédure civile cantonale. La règle est que les parties comparaissent en personne aux audiences de conciliation: si le demandeur ne comparaît pas, l’affaire est rayée du rôle.

Malgré le cessez-le-feu, le conflit israélopalestinien se poursuit sous des formes moins visibles. Le logement est notamment le théâtre d’une lutte permanente. Plus de 100 000 Gazaouis ont perdu leur maison dans les dernières attaques israéliennes. Mais, à côté de ces terribles destructions, d’autres mécanismes plus insidieux menacent aussi le droit au logement des Palestiniens. Interdiction de construire Dans de larges parties de la Cisjordanie, la population palestinienne manque cruellement de logements.

L'usage d'une formule officielle de fixation de loyer à la conclusion du bail est une mesure simple, non bureaucratique, qui assure la transparence sans générer de coûts supplémentaires. C'est une mesure déjà largement expérimentée, qui renforce la confiance entre les parties au contrat de bail et contribue à la lutte contre les abus. Pour l'ASLOCA, la proposition du Conseil fédéral d'étendre l'usage de la formule officielle à l'ensemble de la Suisse est un des éléments qui permettent de garantir des loyers abordables pour tous.

Le taux hypothécaire de référence s'est abaissé il y a juste un an. Sur la base de cette baisse, moins de 17% des ménages locataires ont obtenu une réduction de leurs loyers. La plupart ne profite toujours pas des taux bas record. Les loyers restés à haut niveau malgré la baisse du taux attisent les aigreurs : à raison, le PDC réclame désormais leur réduction automatique. Début septembre 2013, le taux de référence a diminué d'un nouveau quart de point.

Transparence du loyer précédent 1. Contexte 1.1. Bases juridiques 1.1.1 Contestation du loyer initial au changement de locataire Selon l'art. 270 CO, le locataire peut contester un loyer initial qu'il estime abusif dans les 30 jours qui suivent la prise du logement.

Sisyphe! La voilà enfin la consultation du Conseil fédéral sur l'introduction à l’ensemble du pays de la formule officielle de fixation du loyer initial. Il en aura fallu du temps et de l’énergie pour que le Conseil fédéral accouche de cette souris. Mais cela ne pouvait être autrement.

A la tête du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le conseiller fédéral libéral Johann Schneider-Ammann n’a pas vraiment les mêmes soucis que les millions de locataires qui habitent en Suisse.

Gagner de l’argent en mettant occasionnellement son bien loué à disposition est un phénomène qui prend de l’ampleur avec Internet. Ne serait-il pas temps de légiférer? «Il ne s’agit pas d’interdire, mais de réguler.» C’est avec ces mots que Carlo Sommaruga, secrétaire général de l’ASLOCA Romande, s’est exprimé sur le phénomène Airbnb dans «Le Matin Dimanche» du 15 juin 2014. Et il n’entend pas en rester là face à ces plates-formes qui proposent via Internet des logements chez des particuliers.

Les taux hypothécaires poursuivent leur baisse. La moyenne de toutes les hypothèques git à 1.95% aujourd'hui. Les locataires ne profitent guère de ces taux incroyablement bas – alors que le lobby des bailleurs tente d'affaiblir encore la protection des locataires au parlement suisse. Si on évoque souvent un retournement des taux, ceux-ci continuent en fait de diminuer. Leur moyenne s'établit à 1.95 pour-cent désormais. Ces taux bas qui réjouissent ont massivement réduit les coûts du capital des propriétaires, diminués de quasi moitié en six ans.