SUISSE - Vos droits: A la conclusion d'un nouveau bail: Le montant du loyer doit être motivé
Dans les cantons qui connaissent l’avis de fixation du loyer initial, les motifs de la fixation de celuici doivent figurer sur l’avis. Cela même si le logement n’a jamais été loué auparavant.
Pour tout nouveau contrat de bail – même si l’appartement n’était pas précédemment loué – le bailleur doit remettre au locataire un formulaire de fixation du loyer initial prévu à l’art. 270 al. 2 du Code des obligations.