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En déposant son initiative «Davantage de loyers abordables» ce 18 octobre 2016, l’ASLOCA Suisse marque un premier vrai chapitre de l’histoire de la politique fédérale du logement.
C’était il y a vingt ans. En 1996. L’ASLOCA Suisse, alors structure faîtière légère des organisations régionales, lançait – après un laborieux processus interne – son initiative populaire fédérale «Pour des loyers loyaux».
L’initiative visait à introduire un lissage du taux hypothécaire appliqué au calcul du loyer au travers d’une moyenne sur cinq ans du taux de référence. L’idée était d’éviter de trop importantes fluctuations du taux hypothécaire applicable aux loyers. De cette idée, socialement responsable, le Parlement n’en a pas voulu. Pire, en jetant par-dessus bord la réforme proposée par l’ASLOCA Suisse, le Parlement élabore un contre-projet indirect modifiant les dispositions légales sur le contrat de bail pour y introduire le système hédoniste de fixation des loyers, une méthode pour légaliser les loyers du marché. Au final, le peuple a rejeté et le contre-projet et l’initiative populaire.
Vingt ans plus tard: nouvelle initiative
Ce mardi 18 octobre 2016 l’ASLOCA Suisse a déposé une nouvelle initiative populaire fédérale. Toutefois le contexte est bien différent d’il y a vingt ans. Les réflexions internes ont permis de formuler, avec nos partenaires des coopératives d’habitation, un texte capable de réunir une majorité de citoyennes et citoyens en cas de vote populaire.
Par ailleurs, sous l’angle de la matière choisie, l’ASLOCA Suisse n’a pas retenu le droit du bail. Elle a estimé qu’en l’état les risques de voir se répéter le scénario du traitement de l’initiative précédente – avec à la clé une dérégulation du droit plutôt qu’un renforcement – étaient trop importants. Par contre, les premiers jalons d’une politique nationale du logement avec des instruments légaux favorisant la production d’appartements à loyer abordable ne peuvent aboutir qu’à une amélioration des conditionscadres, vu le no man’s land légal actuel au niveau fédéral.
Réponse au mécontentement de la population
En déposant officiellement l’initiative mardi 18 octobre 2016 avec 125 000 signatures, l’ASLOCA Suisse engrange un beau succès. Déposée seulement une année après son lancement, soit six mois avant l’échéance du délai légal imparti pour la collecte de signatures et avec un nombre de paraphes élevé, notre initiative exprime de manière nette le mécontentement de la population face à des loyers grevant de manière indécente et prohibitive leur budget. Notre initiative reflète aussi la volonté des Suisses de dire stop au hold-up permanent des bailleurs à l’égard des locataires.
Rappelons que le texte de notre initiative se veut réaliste. Il vise premièrement un objectif de production de 10% de logements d’utilité publique au niveau suisse, soit environ le double de ce qui prévaut aujourd’hui.
Deuxièmement elle souhaite permettre aux communes et aux cantons qui le souhaitent d’exercer un droit de préemption sur les biens immobiliers adaptés à la réalisation de logements abordables, facilitant la réalisation de l’objectif quantitatif de 10%.
En troisième lieu l’initiative cherche à éviter que, à l’occasion de rénovations énergétiques, des logements bon marché soient transformés en logements de haut standing ou de luxe.
L’ASLOCA Suisse souhaite écrire avec son initiative une nouvelle page de sa propre histoire et, chose beaucoup plus importante, le premier vrai chapitre de l’histoire de la politique fédérale du logement. Tout semble indiquer que nous sommes sur la bonne voie.
