L’ASLOCA a déposé aujourd’hui, en collaboration avec une large alliance, l’initiative populaire fédérale « Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers) » auprès de la Chancellerie fédérale. 140 048 personnes ont signé l’initiative. Le message est clair : de nombreuses personnes n’acceptent plus que les locataires paient des loyers abusifs, tandis que les groupes immobiliers maximisent leurs profits aux dépens des ménages.
Loyers exorbitants, rendements bien trop élevés, absence de contrôles : plus de 140 000 personnes ont signé l’initiative sur les loyers parce qu’elles en ont assez de l’explosion des loyers. Cette initiative s'impose face à l'inaction du Conseil fédéral et du Parlement, qui refusent de remédier à cette situation intolérable. La Suisse est un pays de locataires : environ 60 % des ménages sont locataires. Parallèlement, les locataires paient en moyenne environ 360 francs de trop par mois. Au total, ce sont ainsi environ 10 milliards de francs qui sont indûment transférés chaque année des locataires vers les bailleurs. Cela pèse énormément sur les ménages : près de 40 % des locataires consacrent plus d’un tiers de leurs revenus au loyer. Pour beaucoup de personnes, les loyers sont ainsi devenus la principale charge financière, voire un risque de précarité.
Faire enfin respecter le droit en vigueur
En réalité, les loyers auraient dû baisser au cours des 20 dernières années : le droit du bail stipule que les loyers doivent être fixés en fonction des coûts réels d’un bien immobilier, majorés d’un rendement équitable, et clairement défini. Les taux d’intérêt ayant baissé depuis longtemps, les loyers auraient dû baisser eux aussi. C’est le contraire qui s’est produit : les loyers ont augmenté de 25 % au cours des 20 dernières années. Cela s’explique, car les loyers abusifs ne font l’objet d’aucun contrôle. Bien que les abus soient interdits par la loi, cette interdiction reste souvent sans effet dans la pratique. De nombreuses et nombreux locataires paient ainsi chaque mois un loyer trop élevé. « 140 048 signatures récoltées en une année constituent un signal fort : la population souhaite une protection efficace contre les loyers abusifs », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. « Les loyers ne sont pas simplement trop élevés par nature. Ils le sont parce que les groupes immobiliers, motivés par la recherche de profit, enfreignent trop souvent les règles en vigueur. »
Contrôler automatiquement et régulièrement les loyers
C’est précisément là qu’intervient l’initiative sur les loyers. Elle exige que les loyers soient contrôlés automatiquement et régulièrement. Si un loyer est abusif, il doit être réduit. Cela permettrait enfin d’appliquer efficacement le droit déjà en vigueur. « Aujourd’hui, toute la responsabilité incombe aux locataires. Ils et elles doivent se défendre individuellement, alors que beaucoup ont peur de se heurter à leur régie, voire de perdre leur logement », explique Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « C’est inacceptable. Les bailleurs qui exigent des loyers abusifs ne doivent pas pouvoir agir en toute impunité. »
Mettre un terme au non-respect systématique de la loi
L’initiative ne vise pas les bailleurs qui respectent les règles en vigueur : ceux qui n’exigent pas de loyers abusifs n’ont rien à craindre. Elle vise ceux qui bafouent le droit du bail en vigueur et maximisent leurs rendements grâce à des loyers trop élevés. Ceux-ci profitent aujourd’hui du non-respect des dispositions légales. C’est précisément ce que l’initiative sur les loyers entend changer. Elle garantit que la loi s’applique à toutes et tous, et que les loyers abusifs ne restent plus sans conséquences.
Un large soutien en faveur de solutions efficaces
L’initiative sur les loyers est soutenue par une large alliance de partis politiques, de syndicats et d’autres organisations. Ensemble, ils réclament des mesures efficaces contre l’explosion des loyers. « Le dépôt de l’initiative est un premier succès important », déclare Carlo Sommaruga. « Le débat politique commence maintenant. Nous allons tout mettre en œuvre pour que les locataires n’aient plus à supporter le fardeau de loyers abusifs. »
Avec le dépôt des 140 048 signatures, l’initiative sur les loyers est prête pour la phase suivante. La balle est désormais dans le camp de la Chancellerie fédérale, puis du Conseil fédéral et du Parlement.
