La loi permet d’éviter le risque d’un double-loyer en présentant un candidat de remplacement solvable et disposé à reprendre l’appartement.
Vous souhaitez quitter votre appartement?
Voici comment échapper au paiement à double de votre loyer.
1. Anticipez! Plus vite vous informez la régie de votre départ, plus il y a de chances qu’elle vous libère sans autre, car elle aura le temps de trouver elle-même un locataire. Si la régie vous propose de placer le logement sur son site Internet, vérifiez que cela se fasse sans frais.
2. Demandez un dossier complet. Les candidats intéressés vous apporteront leur dossier, de manière à ce que vous puissiez le présenter vous-même à la régie. Il doit inclure les fiches de paie des trois derniers mois, une attestation de non- poursuite, une copie de la pièce d’identité et la fiche de location de la régie (qui se trouve sur son site internet). Il faut ajouter une déclaration signée par la personne candidate, indiquant qu’elle est disposée à reprendre votre bail dès une certaine date et aux mêmes conditions. Utile en cas de litige.
3. Communiquez avec la régie. Vous enverrez à la régie au minimum les coordonnées des candidats (nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail). Sans vous contenter de juste renvoyer vos postulants à déposer leur dossier. Certains candidats refusent de vous donner des documents. Il faut au moins leur demander leurs coordonnées. En effet, il faut que vous présentiez ces personnes à la régie pour l’amener la à vous tenir informé du suivi de la candidature. Envoyez les dossiers ou au moins les coordonnées des candidats par recommandé. Anticipez votre envoi par un e-mail. Le recommandé prouve votre envoi en cas de litige.
4. Un délai bref d’examen de la régie. Il faut distinguer deux délais. Le premier est lié au temps minimal que votre régie doit avoir pour examiner le dossier que vous lui avez soumis et vous répondre. Si vous présentez un dossier complet à une régie professionnelle, ce temps sera bref. Les ouvrages spécialisés estiment qu’il doit être d’environ 15 jours pour les habitations. C’est long, mais la prudence commande de s’y tenir. Il sera plus long si aucun document n’est joint à votre envoi ou si le candidat ne transmet pas son dossier immédiatement. Il faut rappeler aux candidats qu’il est possible qu’ils n’obtiennent pas de réponse avant quinzaine, pour éviter qu’ils ne se désistent.
5. Attention au préavis. Le deuxième délai est lié au préavis, qui indique quand vous serez libéré du paiement. Cette échéance demeure si le bailleur refuse de conclure un bail avec votre candidat, mais qu’il n’a pas de motif valable à lui opposer. La question de sa durée est actuellement controversée en raison d’un flottement juridique lié au statut du contrat-cadre romand. Celui-ci prévoyait un préavis d’un mois pour le 15 ou la fin d’un mois. Mieux vaut s’y fier. Si votre courrier est reçu le 13 janvier, vous êtes libéré au 15 février. S’il est reçu le 16 janvier, vous ne serez libéré qu’à la fin du mois de février.
6. Présentez tous les dossiers. Vous ignorez quel candidat ayant visité le logement ira déposer son dossier. Mieux vaut donc présenter tous les dossiers, même incomplets. Si vous présentez plusieurs dossiers, accompagnez cette démarche d’un courrier avec les noms des personnes que vous présentez.
7. Quel motif de refus d’un dossier? Le motif de refus est juste si une personne ne présente pas d’attestation de non-poursuite ou si le groupe familial ne gagne pas net au moins trois fois le montant du loyer et des charges. Si le loyer est de 1500 francs et l’acompte de charges de 150 francs, le groupe doit gagner au
moins 4950 francs net. En cas de refus de la régie, vérifiez toujours avec la personne que celui-ci est correct. Il arrive que la régie dissuade la personne en donnant de mauvais renseignements ou en indiquant qu’elle va relouer l’appartement plus cher, ce qui vous libère!
8. Que faire sans réponse de la régie? Après 15 jours, il faut écrire un courrier en recommandé en demandant que l’état des lieux soit organisé rapidement en indiquant que, faute de réponse, vous vous estimez libéré à la date pour laquelle vous aviez résilié. La régie doit faire l’état des lieux. Si elle refuse, vous pouvez lui renvoyer les clés en recommandé, en prenant bien soin d’avoir auparavant fait un état des lieux avec un témoin et des photos de l’objet.
Pierre Stastny
Avocat - ASLOCA Genève
