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VOS DROITS - Mise en demeure et expulsion: Vérifiez le montant qui vous est réclamé

Le Tribunal des baux désavoue une gérance qui avait mis en demeure des locataires et déposé une requête d’expulsion pour loyer impayé. La somme exigée était erronée. Locataire depuis plusieurs années, la famille X rencontre des difficultés financières et n’est plus en mesure de payer son loyer. La gérance lui fait alors parvenir un premier rappel. Les locataires n’ayant pas les moyens de s’acquitter du montant dû, la gérance leur adresse une mise en demeure.

5 septembre 2017

VOS DROITS - Fixation du loyer initial: Pas d’abus de droit si l’on consulte l’ASLOCA!

Les bailleurs et les juges tentent d’utiliser des arguties de procédure plutôt que de sanctionner les loyers abusifs.

5 septembre 2017

SUISSE - Campagne nationale: Plaidoyer en faveur d’une baisse des loyers

L’ASLOCA Suisse a lancé en juin une campagne nationale. Raisons et modalités pour réclamer aux bailleurs l’application de votre droit à une baisse de loyer. Le 1er juin 2017, l’Office fédéral du logement annonçait la baisse, de 1,75% à 1,5%, du taux d’intérêt de référence pour le calcul des loyers. C’est historiquement le taux le plus bas jamais fixé.

5 septembre 2017

DOSSIER - Sécurité incendie: En Suisse, les isolants combustibles échappent-ils au contrôle?

Le matériau isolant mis en cause dans l’incendie de la Grenfell Tower, à Londres, est aussi utilisé dans les constructions suisses, excepté dans les bâtiments de plus de 30 mètres. Malgré une réglementation stricte, des experts mettent en garde contre le risque de se doter d’isolants non conformes lorsqu’on construit bon marché.

Il est facile à manier et résiste au froid. Surtout, il n’est pas cher.

5 septembre 2017

Nos loyers

La Suisse ne fait jamais comme les autres. En matière de droit du bail non plus. Ainsi, chez nous, la protection des locataires en matière de loyer ou de résiliation n’est pas automatique. Elle ne relève pas d’un contrôle ou d’une surveillance de l’État, qui aurait la compétence de vérifier la validité d’une hausse de loyer ou d’une résiliation, de déterminer si celle-ci est conforme au droit et ainsi de n’autoriser que les hausses de loyer et les résiliations conformes à la loi.

5 septembre 2017

SUISSE - Attaque frontale au droit du bail

Les bailleurs veulent en finir avec un point important du droit du bail : la contestation possible d’un loyer abusif. Combattons ensemble ce démontage . Carlo Sommaruga décrit sans détour la dernière offensive des propriétaires : « C’est une attaque majeure aux droits des locataires. Si la proposition aboutit, il faudra lancer un référendum », tonne le président de l’ASLOCA Suisse. Les loyers abusifs sont en cause. Le droit du bail autorise tout locataire à contester un loyer exagéré, dans les trente jours après son entrée dans l’appartement.

4 septembre 2017

SUISSE - Taux de référence inchangé à 1.5%: calculateurs de loyer pris d’assaut

Si le taux hypothécaire de référence reste inchangé depuis le 1er juin, jamais les locataires n’ont tant utilisé les calculateurs de loyer à disposition sur internet que ces trois derniers mois et tant téléchargé une demande de baisse au bailleur. En fonction d’un taux de référence à 1.5%, l’exigence de loyers réduits a trouvé un large écho dans les médias comme sur les sites de l’ASLOCA.

1 septembre 2017

SUISSE - Logements d'utilité publique: un petit pas mais les problèmes demeurent

Le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement un nouveau crédit-cadre pour alimenter le fonds de roulement. Cela permettra de continuer à n’encourager que modestement la construction de logements. Ce crédit-cadre ne donne cependant aucune réponse aux fortes hausses de loyers à la relocation, aux rendements exagérés ainsi qu’aux pertes d’habitations abordables.

30 août 2017

SUISSE - Réalimentation du fonds de roulement pour des logements d’utilité publique: Chantage du Conseil fédéral

Réalimenter le fonds de roulement : c’est à quoi se résume la politique du logement de notre Conseil fédéral. Et le nouveau crédit-cadre dépendra du rejet ou du retrait de l’initiative pour des logements abordables. L’ASLOCA Suisse dénonce un chantage à l’égard des initiants, du Parlement, des citoyennes et citoyens. Dans sa réponse à la consultation, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) approuve le nouveau crédit-cadre destiné à réalimenter le fonds de roulement. Grâce à ces prêts, les coopératives d’habitation pourront construire à moindre frais.

7 juillet 2017

SUISSE - Etendre le droit de contester le loyer - plutôt que le réduire

La commission compétente du Conseil national veut limiter drastiquement le droit de contester le loyer initial et soutient dans ce but l’initiative parlementaire Egloff. Or, il faut au contraire renforcer ce droit, qui est l’unique moyen individuel à disposition pour agir contre des loyers abusifs.

26 juin 2017

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