VOS DROITS - Fixation du loyer initial: Pas d’abus de droit si l’on consulte l’ASLOCA!
Les bailleurs et les juges tentent d’utiliser des arguties de procédure plutôt que de sanctionner les loyers abusifs.
SUISSE - Campagne nationale: Plaidoyer en faveur d’une baisse des loyers
L’ASLOCA Suisse a lancé en juin une campagne nationale. Raisons et modalités pour réclamer aux bailleurs l’application de votre droit à une baisse de loyer.
Le 1er juin 2017, l’Office fédéral du logement annonçait la baisse, de 1,75% à 1,5%, du taux d’intérêt de référence pour le calcul des loyers. C’est historiquement le taux le plus bas jamais fixé.
DOSSIER - Sécurité incendie: En Suisse, les isolants combustibles échappent-ils au contrôle?
Le matériau isolant mis en cause dans l’incendie de la Grenfell Tower, à Londres, est aussi utilisé dans les constructions suisses, excepté dans les bâtiments de plus de 30 mètres. Malgré une réglementation stricte, des experts mettent en garde contre le risque de se doter d’isolants non conformes lorsqu’on construit bon marché.
Il est facile à manier et résiste au froid. Surtout, il n’est pas cher.
Nos loyers
La Suisse ne fait jamais comme les autres. En matière de droit du bail non plus. Ainsi, chez nous, la protection des locataires en matière de loyer ou de résiliation n’est pas automatique. Elle ne relève pas d’un contrôle ou d’une surveillance de l’État, qui aurait la compétence de vérifier la validité d’une hausse de loyer ou d’une résiliation, de déterminer si celle-ci est conforme au droit et ainsi de n’autoriser que les hausses de loyer et les résiliations conformes à la loi.
SUISSE - Attaque frontale au droit du bail
Les bailleurs veulent en finir avec un point important du droit du bail : la contestation possible d’un loyer abusif. Combattons ensemble ce démontage .
Carlo Sommaruga décrit sans détour la dernière offensive des propriétaires : « C’est une attaque majeure aux droits des locataires. Si la proposition aboutit, il faudra lancer un référendum », tonne le président de l’ASLOCA Suisse. Les loyers abusifs sont en cause. Le droit du bail autorise tout locataire à contester un loyer exagéré, dans les trente jours après son entrée dans l’appartement.
SUISSE - Taux de référence inchangé à 1.5%: calculateurs de loyer pris d’assaut
Si le taux hypothécaire de référence reste inchangé depuis le 1er juin, jamais les locataires n’ont tant utilisé les calculateurs de loyer à disposition sur internet que ces trois derniers mois et tant téléchargé une demande de baisse au bailleur. En fonction d’un taux de référence à 1.5%, l’exigence de loyers réduits a trouvé un large écho dans les médias comme sur les sites de l’ASLOCA.
SUISSE - Logements d'utilité publique: un petit pas mais les problèmes demeurent
Le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement un nouveau crédit-cadre pour alimenter le fonds de roulement. Cela permettra de continuer à n’encourager que modestement la construction de logements. Ce crédit-cadre ne donne cependant aucune réponse aux fortes hausses de loyers à la relocation, aux rendements exagérés ainsi qu’aux pertes d’habitations abordables.
SUISSE - Réalimentation du fonds de roulement pour des logements d’utilité publique: Chantage du Conseil fédéral
Réalimenter le fonds de roulement : c’est à quoi se résume la politique du logement de notre Conseil fédéral. Et le nouveau crédit-cadre dépendra du rejet ou du retrait de l’initiative pour des logements abordables. L’ASLOCA Suisse dénonce un chantage à l’égard des initiants, du Parlement, des citoyennes et citoyens.
Dans sa réponse à la consultation, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) approuve le nouveau crédit-cadre destiné à réalimenter le fonds de roulement. Grâce à ces prêts, les coopératives d’habitation pourront construire à moindre frais.
SUISSE - Etendre le droit de contester le loyer - plutôt que le réduire
La commission compétente du Conseil national veut limiter drastiquement le droit de contester le loyer initial et soutient dans ce but l’initiative parlementaire Egloff. Or, il faut au contraire renforcer ce droit, qui est l’unique moyen individuel à disposition pour agir contre des loyers abusifs.
SUISSE - Conseil national : Indifférence totale aux difficultés locatives
Le Conseil national n’a cure des milliards de francs versés en trop par les locataires en Suisse. Il rejette des mesures améliorant leur situation. L’initiative pour des logements abordables est ainsi plus nécessaire que jamais.
Le Conseil national a refusé ce jour trois propositions, qui auraient amélioré le sort des locataires. Un calculateur de loyer officiel comme une meilleure protection contre les congés en faveur des aînés et des familles auraient permis des dispositions favorables du droit du bail.