Ces baux ont souvent comme unique objectif d’empêcher les locataires de faire valoir leurs droits. Dans un arrêt du 4 décembre 2017, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du Canton de Genève a considéré qu’un contrat de bail qui avait été conclu pour une durée déterminée de 12 mois et 9 jours devait être considéré comme un contrat de durée indéterminée, renouvelable d’année en année. La Cour a considéré que la clause de durée déterminée était nulle car elle constituait une fraude à la loi. Succès pour les locataires Cet arrêt

Quelques questions à Thierry Apothéloz, conseiller administratif de la ville de Vernier. Quelles mesures concrètes ont été prises ces dernières années par votre commune? Même si la politique du logement relève traditionnellement d’une politique cantonale (aménagement du territoire, autorisations de construire, etc.), la politique communale de Vernier est centrée sur trois aspects: une politique immobilière par la construction et l’exploitation de logements via nos fondations communales (env.

La hausse des coûts du logement ne touche plus seulement les grandes villes comme Genève, Lausanne et Zurich, mais également des communes de taille moyenne. Certaines d’entre elles ont une tradition en matière de logement communal, tandis que d’autres sont totalement dépourvues d’expérience dans ce domaine. Tour d’horizon de quelques communes de Suisse romande. Les communes de taille moyenne, ayant environ entre 15 000 et 50 000 habitants, sont aujourd’hui confrontées à une hausse des loyers continue.

Le Tribunal fédéral confirme* les décisions genevoises ayant constaté la nullité d’un congé en raison de plaintes de voisins pour nuisances. En date du 5 novembre 2014, la propriétaire avait résilié le bail d’un couple de locataires habitant dans leur appartement depuis 2008. Un courrier de mise en demeure avait été adressé aux locataires en juillet 2014 à la suite de plaintes de voisins à propos de diverses nuisances sonores et tapages nocturnes: disputes, utilisation d’une perceuse, d’un marteau, déplacement de meubles, prises de bains tard dans la nuit.

La montée en puissance du lobby immobilier au sein du Parlement est frappante. Si le lobby immobilier s’est montré actif au cours de la législature précédente entre 2011 et 2015, il n’avait pas réussi à trouver une majorité et ainsi à porter atteinte au droit du bail et à mettre sous pression le Conseil fédéral. Les diverses motions et initiatives parlementaires déposées çà et là par les élus UDC et PLR soutenus par les organisations immobilières ont finalement échoué. Mais à chaque fois de peu.

Au Conseil national, les représentants des fédérations immobilières ont déposé pas moins de neuf initiatives parlementaires (IP), qui facilitent les hausses de loyers et abattent la protection des locataires. Quatre d’entre elles ont déjà trouvé le soutien de la commission des affaires juridiques du National.

Près de 20'000 personnes soutiennent la pétition adressée sous forme de lettre ouverte à la commission du Conseil des Etats. Il faut stopper les propositions du lobby immobilier qui veut défaire la protection contre les abus dans le droit du bail. L’ASLOCA a collecté les soutiens en six semaines seulement. Déposée à la Chancellerie fédérale, la pétition demande à la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de préserver la paix du logement.