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Le Conseil fédéral veut modifier les modalités pour obtenir le consentement du bailleur en cas de sous-location. Il pourrait ainsi supprimer une zone grise et simplifier la procédure. Il faut cependant aller plus loin et exiger des mesures pour que les plateformes d’hébergement ne mènent pas à la disparition des espaces d’habitation dans les centres-villes.
Un locataire qui souhaite sous-louer son appartement doit en demander l’autorisation au bailleur. Le délai de détermination du bailleur sur une demande de sous-location est de 30 jours, en vertu du contrat-cadre romand. C’est trop pour les locataires qui veulent sous-louer tout ou partie de leur logement pendant quelques jours via une plateforme comme Airbnb et ne peuvent obtenir à temps l’autorisation requise pour tout vacancier. Le Conseil fédéral veut réviser ces modalités. Cela peut simplifier les rapports entre locataire et bailleur et éliminer des obstacles bureaucratiques.
C’est une chose de clarifier la situation des locataires qui souhaitent proposer leurs logements pour de courts séjours sur des plateformes d’hébergement. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) attend cependant du Conseil fédéral qu’il s’attaque au problème global que pose ce type de locations. Le gouvernement doit prendre des mesures pour empêcher que des offres commerciales proposées toute l’année accaparent des espaces d’habitation dans les centres-villes et les lieux touristiques. D’entente avec les cantons et les communes, il faut fixer des limites temporelles à la sous-location via des plateformes ou prendre des mesures d’aménagement du territoire qui s’appliqueront tant aux locataires qu’aux propriétaires qui louent de tels appartements.
