SUISSE - Feu vert honteux aux loyers abusifs : La commission du Conseil des Etats soutient 2 initiatives du président national des propriétaires
La commission juridique du Conseil des Etats donne suite à deux initiatives déposées par le président de la fédération des propriétaires fonciers (HEV). Elle ouvre grande la voie aux loyers abusifs, sans égard pour le mandat de la Constitution fédérale qui protège des abus.