Sur le marché du logement, l’ex-régie fédérale agit comme n’importe quel promoteur, sans considération pour l’intérêt collectif. Pour la majorité de la population, les CFF sont une entreprise d’Etat qui œuvre pour l’intérêt collectif dans le domaine des transports. Mais depuis le 1er janvier 1999, date de la transformation de la régie fédérale des Chemins de fer fédéraux en société anonyme, le profil des CFF a bien changé.

Le vendredi 6 juillet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national publiait un communiqué de presse suite à deux jours de séance. Au cours de ces deux jours de travail, divers sujets ont été traités par les élus. Notamment le mariage pour tous, mais aussi six initiatives parlementaires touchant au droit du bail.

Quand on sait que l’air de nos intérieurs est très pollué et qu’on passe une grande partie de notre vie dans nos appartements, il vaut la peine de faire l’acquisition de quelques plantes, qui peuvent améliorer la qualité de l'air ambiant. Une étude menée par la NASA en 1989 est revenue sur le devant de la scène ces dernières années. Bien que l’étude date, elle est encore aujourd’hui l’une des références dans le domaine.

Les hommes font pousser des plantes grimpantes sur les murs et les façades de leur maison depuis bien longtemps. Cette végétalisation répondait à une époque surtout à des soucis d’ordre esthétique. De nos jours, elle correspond davantage à des préoccupations écologiques et de développement durable. Des fameux jardins suspendus et légendaires de Babylone à la pergola italienne, on a beaucoup créé de structures architecturales végétales.

Parfois, les locataires ne peuvent pas comprendre quelles prestations leur seront facturées comme frais accessoires, car les clauses utilisées ne sont pas assez précises. Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt vaudois limitant les frais accessoires à payer par le locataire aux frais de chauffage et d’eau chaude, alors que le bailleur avait mentionné dans le bail un grand nombre d’autres frais accessoires*. Le loyer mensuel net s’élevait à 1850 fr., auxquels s’ajoutaient un acompte «charges (art. 6)» de 150 fr. et un poste «divers» de 10 francs.

La commission du Conseil des Etats veut connaître les effets des cinq initiatives immobilières La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats demande d’analyser les effets de cinq initiatives déposées par les représentants immobiliers au Parlement. Unanime, elle entend notamment connaître les conséquences conjuguées des propositions, en les réalisant de manière combinée. Il s’agit en fait de préserver la lutte contre les abus dans le secteur locatif, au sens de la Constitution (art. 109).

Réviser l’imposition de la valeur locative ne sera possible que si le système choisi n’entraîne aucune péjoration pour les locataires ni nouveaux privilèges pour les propriétaires.

Le traitement parlementaire de l’initiative pour des logements abordables est suspendu. En jouant la montre avant les élections, la commission du Conseil national chargée d’examiner l’initiative populaire pour des logements abordables a reporté inutilement ses travaux portant sur l’initiative et sur l’alimentation du crédit pour le logement d’utilité publique. Le comité d’initiative regrette ce retard, décidé par la majorité de la commission. Portant sur des besoins locatifs brûlants, le scrutin populaire est ainsi reporté.

La commission du Conseil national accepte les initiatives des fédérations immobilières La commission des affaires juridiques du Conseil national donne suite à quatre initiatives déposées par les représentants immobiliers. Elle ouvre toute grande la voie aux loyers abusifs, en piétinant le mandat de la Constitution fédérale qui protège contre les abus.

Pour la plupart des gens, le marché locatif reste toujours aussi tendu. La pénurie se poursuit dans de nombreuses villes et régions de Suisse, et les loyers initiaux demeurent élevés. Les difficultés ont des causes internes au pays mais l’initiative populaire de l’ASLOCA pour des logements abordables permet des mesures ciblées qui amélioreront la structure du marché. Le Conseil national débattra de l’initiative en septembre prochain. L’Office fédéral du logement (OFL) a publié ce jour le monitorage annuel portant sur le marché locatif et la libre circulation des personnes.