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La commission du Conseil national chargée de l’examen préalable s’oppose à l’initiative « Davantage de logements abordables ». Elle ferme les yeux sur les problèmes bien réels que rencontrent de très nombreux locataires sur le marché du logement. Au Conseil national la majorité doit se ressaisir et passer à l’action. L’ASLOCA dénonce également l’attitude de rejet manifestée contre le Fonds de roulement, dont l’efficacité pour la construction de logement à loyer abordable n’est plus à prouver. Elle attend du Conseil national qu’il corrige immédiatement le tir, sous peine d’infliger des coupes drastiques aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
Des loyers qui augmentent sans cesse, une pénurie de logements abordables : c’est le casse-tête auquel se heurte depuis des années la majorité de la population qui vit dans les agglomérations. L’initiative « Davantage de logements abordables » propose des solutions concrètes là où elles sont nécessaires : la mise à disposition de terrains constructibles et le soutien aux coopératives d’habitation. L’initiative permet en outre un contrôle plus efficace des hausses de loyers consécutives aux rénovations. Chargée de son examen préalable, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national a fait connaître son opposition par 18 voix contre 6 avec une abstention. Une majorité de ses membres ne comprend toujours pas qu’il est urgent d’agir pour accroître le parc de logements abordables, ce que reconnaît notamment l’Union des villes suisses.
En Suisse, le loyer reste encore et toujours le poste le plus important dans le budget des ménages. Il appartient maintenant au Conseil national de proposer, lors de la session d’hiver, des améliorations concrètes pour résoudre les problèmes qui rongent le marché du logement. Le Parlement est trop longtemps resté les bras croisés, laissant les locataires de plus en plus démunis face à l’explosion des loyers. La Confédération et la plupart des cantons n’ont pas suffisamment pris leurs responsabilités. Il est nécessaire de les leur rappeler par des dispositions constitutionnelles les obligeant à s’impliquer davantage dans ce domaine. C’est exactement ce que vise l’initiative « Davantage de logements abordables ».
Actuellement, seuls 9 des 26 cantons disposent d’une base constitutionnelle favorisant la construction de logements abordables, et quelques villes ont pris des mesures dans ce sens. Pourtant, depuis 1972, « l’abaissement du coût de la construction et l’abaissement du coût du logement » sont des missions à long terme de la Confédération. Bien que ce but soit loin d’être atteint, les moyens qui lui sont consacrés dans le budget fédéral ont fortement diminué. Or, comme ces dernières années les contributions du Fonds de roulement ont été intégralement remboursées avec intérêts, les caisses fédérales ont même enregistré des bénéfices. Le prêt visant à encourager la construction de logements abordable, principal instrument de la loi sur le logement de 2003, n’est d’ailleurs jamais entré en vigueur. L’Association suisse des locataires attend du Conseil national qu’il cesse de fermer les yeux sur les problèmes bien réels que rencontrent les locataires sur le marché du logement. Il doit au contraire soutenir l’initiative logements et prendre des mesures véritablement efficaces pour renforcer les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (coopératives, pouvoirs publics), qui ont montré leur capacité à contrer durablement la flambée des loyers.
La non entrée en matière de la majorité de la Commission au Fonds de roulement est absolument incompréhensible. Cet instrument éprouvé ne grève aucunement les finances fédérales, et il est essentiel à la poursuite de la politique d’encouragement menée actuellement. L’ASLOCA appelle le Conseil national à se montrer plus raisonnable et à maintenir son soutien à un mécanisme qui a fait ses preuves. Il doit absolument corriger le tir, sous peine d’infliger des coupes drastiques aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique !
