La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a découpé en deux projets distincts et adopté la mise en œuvre des deux initiatives parlementaires « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité » (Egloff, 16.451) et « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

L’ASLOCA critique les mesures proposées par le conseiller fédéral Guy Parmelin pour freiner l’explosion des loyers, les jugeant décevantes, insuffisantes et survenant bien trop tard. Les allégements financiers concrets pour les locataires sont minimes. Le paquet de mesures n’apporte aucune réponse au problème des rendements locatifs indécents dont profitent les bailleurs sur le marché locatif. Ils sont pourtant les principaux responsables de l’explosion des loyers en Suisse.

Le 24 novembre 2024 la population votera sur les deux référendums contre la réforme du droit du bail (sous-location/besoin propre). L’ASLOCA s’oppose fermement à cette attaque du lobby immobilier visant à chasser les locataires pour relouer plus cher. En facilitant les résiliations de baux, les loyers exploseront, puisqu’à chaque changement de locataires, la partie bailleresse peut augmenter le loyer. Pour éviter cela, l’ASLOCA recommande vivement de voter 2x NON le 24 novembre prochain.

L’Assemblée générale de l’ASLOCA s’est tenue aujourd’hui à Berne. Les échanges ont porté sur les deux référendums qui s’opposent à la facilitation des résiliations en cas de sous-location et de besoin propre du bailleur. En outre, les délégué·es ont adopté un texte d’initiative contre les loyers abusifs et pour l’introduction d’un contrôle automatique des loyers.

Les milieux immobiliers ont essayé de faire accroire que s’opposer à une hausse de son loyer était voué à l’échec. Dans la plupart des cas, c’est plutôt l’inverse.

Dès 2025, 200 millions de francs supplémentaires serviront à financer des rénovations énergétiques. Ces incitations ne peuvent justifier des hausses de loyer à même hauteur.

Nous le disions dans la dernière édition de Droit au logement. Le «Plan d’action sur la pénurie de logements» du conseiller fédéral UDC Guy Parmelin, c’est du vent!