Le TF favorise encore les propriétaires au détriment des locataires
Dans un arrêt publié aujourd’hui, le Tribunal fédéral a fixé la jurisprudence concernant la détermination d’une hausse de loyer admissible après rénovation. L’ASLOCA critique l’augmentation du taux de rendement autorisé lors de la répercussion de prestations supplémentaires. Cette jurisprudence aura comme effet d’augmenter encore les loyers après rénovation et contribuer ainsi à l’explosion des loyers.