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L’ASLOCA critique les mesures proposées par le conseiller fédéral Guy Parmelin pour freiner l’explosion des loyers, les jugeant décevantes, insuffisantes et survenant bien trop tard. Les allégements financiers concrets pour les locataires sont minimes. Le paquet de mesures n’apporte aucune réponse au problème des rendements locatifs indécents dont profitent les bailleurs sur le marché locatif. Ils sont pourtant les principaux responsables de l’explosion des loyers en Suisse.

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Dans sa réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), l’ASLOCA s’est montrée très critique à l'égard des mesures pour atténuer les hausses des loyers proposées par le conseiller fédéral Guy Parmelin. « Monsieur Parmelin a une fois de plus manqué l’occasion d’utiliser sa marge de manœuvre en tant que ministre du logement pour proposer des mesures efficaces qui soulageraient sensiblement les locataires », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. « Au vu des hausses de loyer massives auxquelles les locataires ont dû faire face ces dernières années, ce paquet de mesures est décevant et survient beaucoup trop tard ».

Ne pas marcher sur les plates-bandes du lobby immobilier

Les loyers ont augmenté de près de 25 % depuis 2005. Les rendements indécents dont profitent bailleurs et bailleresses sont la principale raison de cette explosion des loyers. Le droit du bail ne prévoyant aucune vérification automatique des loyers, les bailleurs et bailleresses n’ont pas à craindre de conséquences. Les ménages locataires paient en moyenne 360 CHF de loyer en trop tous les mois. « Le conseiller fédéral Parmelin continue de fermer les yeux sur cette injustice. Avec des mesures insignifiantes, il tente de donner l’impression qu’il agit contre la hausse des loyers. Mais il ne veut pas marcher sur les plates-bandes du puissant lobby immobilier », ajoute Carlo Sommaruga.

Pas de réponse aux problèmes urgents

Deux des quatre mesures proposées mettent en œuvre des décisions du Tribunal fédéral, les deux autres augmentent la transparence pour les locataires. « Cela est certes à saluer sur le fond, ce sont d’ailleurs des modifications que l’ASLOCA demande depuis des années déjà. Mais, aucune des quatre mesures n’entraîne une baisse sensible des loyers. Les locataires ne bénéficieraient que d’une réduction de quelques francs par mois. Et surtout, les mesures ne résolvent pas le problème urgent des rendements indécents, contraires à la loi, auxquels les locataires sont aujourd’hui confrontés », explique Michael Töngi, vice-président de l'ASLOCA Suisse. « Seul un contrôle automatique des loyers nous permettra de maîtriser l’explosion des loyers ».
 

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Réponse à la consultation ASLOCA

11 juillet 2024
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