Le double référendum fédéral de l’ASLOCA contre les deux attaques envers les locataires est lancé. Le 29 septembre, le jour même des votes scandaleux du Parlement, l’assemblée générale de l’ASLOCA Suisse a décidé à l’unanimité de déclencher ce processus d’opposition contre les deux révisions du droit du bail adoptées par le législatif. Elle l’a fait en présence de nombreux et nombreuses délégué·e·s venu·e·s de toute la Suisse. Manipulant les procédures parlementaires afin de rendre plus difficile la défense politique des locataires de ce pays, la majorité de droite a donc voté deux textes visant un même objectif : faciliter les résiliations des contrats de bail. Une seule révision du Code des obligations aurait suffi. Mais non, il fallait que la droite parlementaire en cheville avec les milieux immobiliers inflige aux locataires et à l’ASLOCA des difficultés administratives plus importantes. Et surtout des frais supplémentaires. C’est une odieuse conspiration parlementaire contre les locataires !
Que prévoient ces deux révisions scélérates du droit du bail ? L’une porte sur la sous-location et l’autre sur le besoin propre du bailleur. Résilier pour augmenter le loyer ? La modification qui porte sur la sous-location introduit une limitation de la durée de la sous-location à deux ans. Elle induira une bureaucratie invraisemblable pour le locataire qui sous-loue et limitera la durée de la sous-location à deux ans. Ainsi, celui qui part avec le CICR pour une mission de quatre ans devrait renoncer à son appartement, au risque sinon de voir son bail résilié en son absence. L’étudiant qui va suivre une formation de plus de deux ans à l’étranger sera aussi contraint de lâcher son chez-soi. Il ne sera plus possible de sous
-louer à un ami ou à un frère criblé de poursuites un appartement plus de deux ans. Plus grave encore, le non-respect de règles bureaucratiques permettra de notifier un congé guillotine, sans retour possible, comme pour le non-paiement du loyer ! Tout ça pour relouer plus cher ! C’est un vrai scandale.
La révision relative au besoin propre du bailleur facilite la possibilité de résilier le contrat du locataire sur la base d’un motif fallacieux. Aujourd’hui, les bailleurs peuvent invoquer un besoin urgent pour eux-mêmes ou pour des proches et passer outre la protection contre les résiliations abusives afin d’obtenir une expulsion rapide des locataires. Or, avec le texte voté par le Parlement, la notion d’urgence a été supprimée. Le bailleur pourra invoquer un besoin important, soit tout et n’importe quoi. Le nombre de bailleurs fraudeurs qui invoque les besoins propres ne fera qu’augmenter avec, à la clé, un nombre toujours plus grand de locataires qui se retrouveront sans logement.
Depuis le 10 octobre, l’ASLOCA Suisse collecte les 50 000 signatures pour chacun des deux référendums. Le délai de cent jours courra jusqu’au 18 janvier 2024. La balle est dans votre camp, ou plutôt le stylo est dans votre main. Comme membre de l’ASLOCA, vous avez chacune et chacun reçu un courrier avec les feuilles de signatures et peut-être un mail avec le lien pour imprimer la feuille de signatures. Si vous êtes citoyenne ou citoyen suisse, il vous faut très rapidement signer les deux listes et les faire remplir à votre entourage – à la maison, auprès d’amis ou au travail – et les renvoyer. Attention, si votre fille, votre père ou votre meilleur ami habite dans une autre commune, il faut lui faire remplir et signer une
autre liste en indiquant le nom et le numéro postal de sa commune. Sans quoi la signature sera nulle. Il est indispensable de renvoyer rapidement un maximum de signatures.
Avec une collecte rapide des signatures, nous leur faisons savoir que, sans nous, il n’y a pas de révision du droit du bail qui vaille. Si l’on veut toucher au droit du bail, il est indispensable de négocier sérieusement avec l’ASLOCA, seul porte-parole légitime des locataires. Il n’y a pas de place pour des décisions unilatérales au profit des investisseurs et
propriétaires immobiliers. Alors un seul mot d’ordre : signer et faire signer les deux référendums !
Carlo Sommaruga
Président de l'ASLOCA Suisse
