Contester le loyer initial dix ans après peut rapporter gros!
Sans formule officielle, le loyer d’un locataire vaudois a été jugé nul. Ce sont ainsi dix ans de trop-perçu de loyer qui doivent lui être remboursés.
Pendant combien de temps peut-on contester le loyer initial? Dans les 30 jours dès la réception des clefs (et non pas dès la signature du contrat) selon l’article 270 du Code des obligations (CO). Cependant, dans les cantons qui connaissent l’obligation par le bailleur de notifier au locataire la formule officielle prévue à l’art.