Le Conseil fédéral doit protéger les locataires
Le Conseil fédéral ainsi que plusieurs cantons ont, ces derniers jours, annoncés plusieurs mesures en lien avec la pandémie de Covid-19. Dans la situation actuelle, la protection des locataires n’est pas garantie. C’est pourquoi l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a prié aujourd’hui le Conseil fédéral d’adopter un arrêté fédéral urgent afin de suspendre les délais qui pourraient impacter négativement les locataires privés ou commerciaux.
Cette demande concerne en particulier les délais prévus dans le droit des obligations et en procédure civile.