Le Parlement doit rapidement clarifier la situation avec la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui son message à propos de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux au Parlement. Les commerçants concernés par une fermeture de leur établissement et qui ont des difficultés à payer leur loyer attendent une solution fédérale depuis des mois.
18 septembre 2020

Le Conseil des États doit empêcher un affaiblissement de la protection des locataires en pleine période de pandémie

Permettre aux bailleurs d’augmenter massivement leurs profits et affaiblir la protection des locataires en Suisse en pleine crise du Covid-19 ? C’est ce que visent quatre initiatives parlementaires du lobby immobilier. La commission des affaires juridiques du Conseil des États en a rejeté hier trois initiatives et réclame une révision équilibrée du droit du bail.
11 août 2020

Consultation relative à la loi sur les loyers commerciaux

L’Association suisse des locataires (Asloca) a participé à la consultation relative à la nouvelle loi sur les loyers commerciaux. Celle-ci prévoit une remise de loyer de 60 % pour les établissements qui ont dû fermer en raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Cette proposition reste en-deçà du compromis politique demandé par l’ASLOCA, qui plaide pour que les locataires ne soient redevables que de 30 % au maximum des loyers commerciaux.
10 août 2020

Bataille des loyers commerciaux: mépris parlementaire

La réduction des loyers commerciaux est de 60%, au niveau fédéral. Dans quelques cantons, des solutions plus favorables sont en vigueur. Depuis des décennies, la doctrine majoritaire, à savoir la majorité des auteurs en matière de droit du bail et les tribunaux, mais dans des décisions éparses, a clairement expliqué que sur la base du droit en vigueur, lorsqu’il y a un défaut qui empêche le locataire d’utiliser le logement ou les locaux commerciaux, le loyer doit être réduit.
17 juin 2020

Loyers commerciaux : Le Conseil des Etats accepte la solution nationale – L’Asloca demande une mise en oeuvre rapide de la loi

Aujourd’hui, le Conseil des Etats s’est prononcé par 20 Oui, 19 Non et 4 abstention en faveur d’une solution nationale 40-60% dans la question controversée des loyers commerciaux. Cela offre à une grande partie des locataires commerciaux concerné par les restrictions dues au Covid-19 un soulagement financier important et apporte enfin une égalité de traitement dans le pays. L’Association suisse des locataires (Asloca) demande au Conseil fédéral de préparer une législation temporaire dans la mesure du possible pour un vote à la session d’automne.
8 juin 2020

Et les loyers augmentent encore! Les rendements doivent rester limités

Les chiffres publiés aujourd’hui par l’Office fédéral de la statistique le confirment: les montants des loyers ont encore augmenté depuis le dernier relevé. Le développement des loyers en Suisse ne connaît depuis des années qu’une seule direction vers le haut : au total les loyers ont augmenté de 19% depuis décembre 2005. Cela pèse massivement sur le revenu des ménages des locataires. Contrairement aux déclarations répétées, il n’y a pas de détente sur les montants des loyers pour les locataires en Suisse. «On ne peut vraiment pas parler de loyers en baisse.
4 juin 2020

Loyers commerciaux: le Conseil national se prononce pour une solution fédérale

Le Conseil national s’est prononcé aujourd’hui sur la question encore très controversée des loyers commerciaux. Il a accepté par 98 oui contre 84 non et 12 abstentions une répartition du paiement des loyers entre locataires et bailleurs à 40/60%. Une seconde proposition, selon laquelle les locataires n’auraient dû payer que 30% de leur loyer, a été retirée.
4 juin 2020
Bloc redirection Asloca
Pour connaitre les spécificités de votre canton de domicile, veuillez saisir votre code postal :