Table ronde sur le droit du bail : il faut des améliorations pour les locataires !

Aujourd’hui a eu lieu la table ronde sur le droit du bail initiée par le Président de la Confédération Guy Parmelin. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) salue sa mise en place avec la participation des partenaires sociaux du logement. Les préoccupations des locataires doivent toutefois être sérieusement prises en compte. Finalement, il faut des améliorations notables et tangibles pour les locataires, et le démantèlement actuel unilatéral du droit du bail au Parlement doit être impérativement arrêté.   « La table ronde convoquée par M.
21 juin 2021

Les rendements illégaux des loyers doivent être contrôlés périodiquement

Le droit du bail permet aux bailleurs d’atteindre des rendements limités avec les loyers. Dans la réalité, les rendements de plusieurs bailleurs et bailleresses sont souvent bien plus hauts que cela n’est permis. C’est illégal, mais ce n’est pour le moment pratiquement pas contrôlé. Cela soustrait des milliards de francs aux ménages de locataires chaque année.
19 juin 2021

Renforcer la protection des locataires pour la protection du climat !

Après la campagne anxiogène des opposant·e·s à la loi sur le CO2, il est important du point de vue de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) qu'à l'avenir la protection des locataires et du climat soient encore plus liés. Des augmentations massives des prix des loyers ou des résiliations sur la base des rénovations énergétiques peuvent être évitées avec les garde-fous légaux appropriés.
16 juin 2021

Pas de clémence pour les locataires en mauvaise passe financière

Aujourd’hui, le Conseil national dominé par le lobby immobilier a refusé une proposition qui aurait soulagé les locataires ayant des difficultés temporaires de paiement de leur loyer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) regrette cette décision, qui aurait été d’autant plus importante dans le contexte actuel de crise économique.
14 juin 2021

La décision du Tribunal fédéral renforce l’orientation sur le marché en droit du bail

Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence sur le caractère abusif du loyer initial. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision qui fait peser le fardeau de la preuve plus durement sur les locataires, pour qui il sera plus difficile de prouver que les loyers sont effectivement abusifs. Avec cette décision, le Tribunal fédéral renforce l’orientation sur le marché dans le droit du bail. « Le jugement du Tribunal fédéral renforce encore la position de la partie bailleresse dans le droit du bail.
7 juin 2021

Nouveaux chiffres de l’indice des loyers : et les loyers augment encore !

Les chiffres publiés aujourd’hui par l’Office fédéral de la statistique le montrent : l’indice des loyers a une fois de plus augmenté depuis le dernier calcul. Même la crise du coronavirus n’aura pas stoppé cette croissance. En tout, les prix des loyers ont augmenté depuis décembre 2005 de 20%. Cela pèse fortement sur les revenus des ménages des locataires.
7 juin 2021

La confrontation au lieu du dialogue : décision hostile aux locataires au Conseil national

Aujourd’hui, le Conseil national a rejeté une motion du Conseil des Etats pour une révision équilibrée du droit du bail. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision hostile aux locataires. Au lieu du dialogue, c’est la confrontation qui a été choisie. Cela menace la paix locative en Suisse. « Cette décision hostile aux locataires est scandaleuse. Nous craignons, au vu du comportement actuel du Parlement et de l’influence de l’économie immobilière, une révision unilatérale du droit du bail au détriment des locataires.
1 juin 2021

Taux hypothécaire de référence : les locataires qui ne l’ont pas encore fait peuvent toujours faire valoir une réduction du loyer

Le taux hypothécaire de référence pour les contrats de bail reste à 1,25%. Ainsi depuis la dernière baisse de mars 2020 il n’y a pas de nouveau droit à une réduction de loyer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) appelle toutefois tous et toutes les locataires, dont le loyer n’est pas basé sur le taux hypothécaire de référence actuel, de faire valoir leur droit à une baisse de loyer.
1 juin 2021

Quels sont les effets de la nouvelle loi CO2 sur les locataires ?

Du côté des opposant-e-s à la loi sur le CO2, circulent des affirmations trompeuses sur les effets qu'aurait cette nouvelle loi sur les locataires en Suisse. Ainsi il a par exemple été affirmé que les loyers augmenteraient massivement. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) ne constate toutefois que des effets marginaux de la loi sur les locataires.
11 mai 2021

Droit au logement n°250 - avril 2021

[av_one_full first min_height='' vertical_alignment='' space='' custom_margin='' margin='0px' padding='0px' border='' border_color='' radius='0px' background_color='' src='' background_position='top left' background_repeat='no-repeat' animation=''] [av_heading heading='Droit au logement' tag='h1' style='blockquote modern-quote modern-centered' size='26' subheading_active='subheading_below' subheading_size='15' padding='10' color='custom-color-heading' custom_font='' av-medium-font-size-title='' av-small-font-size-title='' av-mini-font-size-title='' av-medium-font-size='' av-small-font-size=''
21 avril 2021
Bloc redirection Asloca
Pour connaitre les spécificités de votre canton de domicile, veuillez saisir votre code postal :