Le Conseil fédéral doit soutenir les locataires
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Droit au logement n°249 - articles nationaux
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L’ASLOCA demande au Conseil fédéral un moratoire sur les expulsions et une protection renforcée contre les résiliations
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a demandé aujourd’hui au Conseil fédéral qu’il édicte un moratoire national sur les expulsions dans le domaine du bail. Celui-ci devrait courir jusqu’à la fin de l’année au moins. En raison des conséquences économiques graves de la pandémie de Covid-19 de plus en plus de personnes ont de la peine à payer leur loyer. Elles font alors face à la menace d’une résiliation et d’une expulsion.
Changement de tendance dans la politique européenne du logement
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport qui demande un renforcement de la protection des locataires, des logements abordables ainsi que le droit à un logement convenable invocable en justice.
Le Conseil des Etats freine le lobby immobilier dans sa sape de la protection des locataires
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est soulagée que le Conseil des Etats ait rejeté aujourd’hui trois propositions du lobby immobilier qui prévoyaient une augmentation massive des rendements pour les bailleurs ainsi qu’une diminution de la protection des locataires en Suisse. Dans le même temps, le Conseil a appelé à une révision équilibrée du droit du bail.
Le Conseil des Etats laisse tomber les locataires commerciaux !
Le Conseil des Etats a aujourd'hui refusé l'entrée en matière sur la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Ainsi, cette loi a échoué. L'Association suisse des locataires critique vertement ce refus. Depuis le début des restrictions suite à la pandémie de Covid-19 au printemps 2020, la problématique des coûts fixes, comme les loyers des entreprises fermées, est restée une affaire non-résolue. Depuis des mois des milliers de locataires commerciaux concernés attendent une solution politique.
L’assemblée générale en appelle au Parlement pour les loyers commerciaux
Lors de son assemblée générale digitale du jour, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a mis l’accent sur les loyers commerciaux. L’AG a adopté à ce sujet une résolution qui demande au Parlement de mettre au plus vite sous toit la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Lors de cette AG, une nouvelle vice-présidence a également été élue avec Michael Töngi et Adriano Venuti.
L'arrêt du Tribunal fédéral mène à de plus hauts loyers pour les locaux d'habitation et commerciaux
Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui un nouvel arrêt, qui prévoit un changement de pratique du calcul du rendement net pour les loyers des locaux commerciaux et d’habitation. Pour les propriétaires immobiliers, les rendements admissibles ont plus que doublé par rapport à l’ancienne jurisprudence. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique vertement cette décision clairement en faveur du lobby immobilier. L’association combat au Parlement une proposition similaire pour l’augmentation des rendements.
Le Conseil national laisse de l’espoir aux locataires commerciaux
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est soulagée de la décision du jour du Conseil national au sujet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Une courte majorité du Conseil a accepté l’entrée en matière sur la loi et donne ainsi un nouvel espoir aux locataires commerciaux. Des milliers d’entre elles et d’entre eux n’ont trouvé jusqu’à présent aucune solution de leur bailleur ou bailleresse et se trouvent dans une situation financière compliquée. Le Conseil des États doit maintenant suivre, afin de mettre la loi sous toit le plus vite possible.
Le Conseil national doit faire preuve de cohérence sur les loyers commerciaux
Une courte majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé aujourd’hui l’entrée en matière sur le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision. Après que le Parlement a donné, en juin, le mandat de travailler sur une loi, celui-ci doit maintenant également être mis en œuvre. Des milliers de locataires commerciaux n’ont encore pas trouvé de solution avec leur bailleur ou bailleresse.