Un rapport des Offices fédéraux de l’énergie et du logement démontre que les coûts des travaux de rénovation sont mis à la charge excessive des locataires. Les loyers sont trop augmentés à tort, après l’assainissement d’immeubles. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande ainsi d’abaisser les taux de répercussion des coûts sur les loyers : de 50 à 70% aujourd’hui, ces taux devront se situer entre 35 et 55%.
Pour la première fois, un rapport officiel et documenté détaille les investissements qui peuvent être dûment reportés sur les locataires, lors de rénovations importantes : sur mandat de l’OFEn et de l’OFL, les spécialistes de la Haute Ecole de Lucerne ont calculé la proportion des plus-values dans l’ensemble des coûts de travaux d’immeubles, en collaboration avec les associations de locataires et de propriétaires fonciers.
Les investissements qui entretiennent et préservent la valeur des bâtiments sont inclus déjà dans les loyers. En revanche, ceux qui augmentent la valeur des immeubles peuvent être répercutés sur les locataires, conformément au droit du bail, et entraînent souvent des hausses de loyers de plusieurs centaines de francs par mois, en cas de réfections importantes. Selon l’ordonnance sur le bail à loyer, les investissements qui assurent une plus-value permettent dans la règle un report de 50% à 70% des coûts d’ensemble sur les loyers.
Abaisser fortement les taux de répercussion sur les loyers
Le rapport officiel montre au contraire que les parts des travaux qui augmentent la valeur des bâtiments se situent en fait entre 34 et 58% des montants investis : ces parts sont donc bien inférieures aux proportions admises dans l’ordonnance (voir résumé, page 42). Des montants excessifs sont donc reportés sur les locataires. 20 cas de rénovations ont été analysés sur la base des décomptes de travaux. Il s’agit d’un large éventail de types de propriétés et d’habitations, de périodes de chantiers, de tailles des bâtiments, de régions ou situations géographiques, pour en tirer l’image la plus représentative possible.
«
Le Conseil fédéral doit prendre en considération les résultats du rapport et agir rapidement. Sinon, les locataires continueront de payer des hausses de loyers bien trop grandes, qui permettent un transfert financier illégitime au profit des bailleurs», souligne Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse.
L’ASLOCA demande au Conseil fédéral d’adapter rapidement l’ordonnance sur le bail à loyer à partir des nouvelles données et de réduire les taux de répercussion de 35% à 55% sur les loyers (au lieu de 50 à 70%). Les charges qu’impliquent les assainissements en faveur du climat seront ainsi mieux réparties entre bailleurs et locataires.
Lien vers le rapport :
Investissements créant des plus-values et préservant la valeur lors d’importantes rénovations.
Rapport de l’Office fédéral de l’énergie OFEn et de l’Office fédéral du logement OFL
