Le 12 novembre 2001, l’enquête fédérale sur la consommation réalisée en 1998 par l’Office fédéral de la statistique auprès de 9000 ménages a été rendue publique. On y apprend que, globalement, les locataires suisses ne sont pas des locataires malheureux. Dans leur majorité, ils sont satisfaits de leur logement et des relations avec leurs bailleurs.
Au Palais fédéral, le feuilleton continue. Un nouvel épisode de la révision du droit du bail a été montré en avant-première aux représentantes et représentants de l’ASLOCA à Berne, qui ne l’ont pas apprécié. L’ambiance au sein des bancs des défenseurs des locataires au parlement était aussi froide que la température extérieure en ce 5 décembre 2001. C’est le prix du meilleur film d’horreur que l’ASLOCA décerne au Conseil des Etats. La critique est sévère mais juste: mauvais scénario, mauvais acteurs.
La longue bataille qui se livre aux Chambres fédérales à propos des loyers donne l’image d’ une mêlée confuse, au cours de laquelle les retournements de situation se succèdent sans que le dénouement n’apparaisse.
L’accord romand n’est pas parfait, loin s’en faut. Personne ne l’a d’ailleurs jamais prétendu. Cet accord, fruit d’un compromis politique, présente néanmoins de nombreux avantages. Celui d’apporter déjà une réponse au principal problème de la législation actuelle, à savoir le dysfonctionnement du mécanisme de la répercussion du taux hypothécaire sur les loyers. N’oublions pas en effet que ce dysfonctionnement a coûté durant ces dernières années plus de 20 milliards aux locataires.
Les Chambres fédérales ont mis, le 3 décembre, lors d’une conférence de conciliation, la dernière main à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative «pour des loyers loyaux». Cette révision partielle du droit du bail n’est pas un progrès pour les locataires, au contraire. Pour déterminer le caractère abusif ou non d’un loyer, la référence sera les loyers du marché encore majorés de 15% ce qui signifie que seule une extrême minorité d’entre-eux pourront être contestés avec succès.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont osé voter, en décembre 2002, une loi qui se présente faussement comme un contre-projet à notre initiative pour des loyers loyaux. Elle est en réalité une entreprise de démolition de la protection des locataires.
Ils ont osé proclamer la toute-puissance des loyers du marché, c’est-à-dire les loyers les plus chers, en y ajoutant encore une marge de 15%!
Inutile de chercher à le cacher, tant cela est évident. Le résultat de la votation fédérale du 18 mai dernier sur l’initiative «Pour des loyers loyaux» représente un échec pour l’ASLOCA. S’il était prévisible que notre initiative n’obtiendrait pas la double majorité du peuple et des cantons, personne sans doute, même en dehors de nos rangs d’ailleurs, n’avait imaginé en effet qu’elle ferait un aussi mauvais score. En Suisse romande, comme au Tessin, notre défaite est toutefois plus qu’honorable.
En mai dernier, notre initiative pour des loyers loyaux a été refusée très nettement en votation populaire. Nous sommes déçus par ce mauvais résultat. Mais la bataille décisive aura lieu en février 2004 avec la votation populaire fédérale sur le nouveau droit du bail, voulu par le Conseil fédéral et le Parlement.
Une fois n’est pas coutume, les élections fédérales débouchent sur un changement de l’échiquier politique, qui pourrait mettre fin à la répartition des partis au Conseil fédéral, la fameuse formule «magique». Joseph Deiss pourrait en être la principale victime. Sera-t-il remplacé par Christoph Blocher à la tête du Département fédéral de l’économie?
Quel soulagement! Le NON l’a emporté. Le pire a ainsi été évité. Cette victoire du 8 février, à laquelle vous avez contribué, démontre à ceux qui en auraient douté qu’aucune révision du droit du bail ne peut intervenir sans le soutien de l’ASLOCA. Il ne reste donc plus qu’à espérer que le Conseil fédéral – mal conseillé jusqu’à aujourd’hui dans ce dossier par l’Office fédéral du logement – et la majorité du parlement auront saisi le message.