Il y a une vingtaine d’ années, l’exigence du bailleur d’ un dépôt de garantie était l’exception. Les banques étaient liées par des accords et appliquaient à ces garanties des conditions et un taux identiques.
Lors de la révision du droit du bail en 1990, le droit de rétention du bailleur sur les meubles du locataire a été supprimé. L’obligation de déposer les garanties et sûretés sur un compte bancaire bloqué, au nom du locataire, qui existait depuis longtemps dans les cantons de Vaud et de Genève, a été étendu à tout le pays.

Aux premiers frémissements des marchés financiers internationaux, les banques cantonales se sont dépêchées d’augmenter leurs taux hypothécaires. Elles avaient pourtant mis moins d’empressement à les diminuer entre 1992 et 1999. Pendant longtemps, les locataires-épargnants pouvaient se consoler par l’augmentation des taux d’épargne, qui fluctuaient de concert avec le taux hypothécaire. Même cette consolation nous est refusée. Le cynisme des banques, y compris des banques cantonales, est enrageant.

Dans ARC-Hebdo du 13 avril dernier, journal gratuit à haut tirage distribué dans l’arc jurassien, François Bellay, manifestement inspiré par la prose des milieux immobiliers, voue aux gémonies à la fois notre initiative pour les loyers loyaux et le contre-projet de Pascal Couchepin.
Il n’est pas étonnant que ce périodique, dont les revenus sont issus exclusivement de la publicité, se montre si compréhensif à l’égard des thèses de ses annonceurs immobiliers. On s’étonne quand même de la manière désinvolte avec laquelle il traite ses lecteurs-locataires.

A mi-juin 2000, la Banque Nationale Suisse a décidé d’une nouvelle augmentation des taux d’intérêts. De toute évidence, cette décision risque de conduire, d’ici quelques mois, à des hausses supplémentaires des intérêts hypothécaires avec de gros risques de répercussions sur les loyers.
Déjà actuellement, avec l’alignement du taux des intérêts hypothécaires sur 4,5%, de nombreux locataires reçoivent des hausses de loyers. Certes, la situation est moins inquiétante en Suisse romande que dans la région zurichoise où les hausses de loyers allant jusqu’à 10% sont nombreuses.

La commission des affaires juridiques du Conseil national, le 28 août dernier, a examiné à nouveau l’initiative de l’ASLOCA «pour des loyers loyaux» et le contre-projet du Conseil fédéral. Elle a préavisé en faveur du refus de l’initiative; autrement dit, elle préconise que celle-ci soit présentée au peuple et aux cantons avec la recommandation de voter non.
Ce n’est pas une surprise quand on sait que la majorité du Parlement fédéral est malheureusement hostile à une amélioration de la défense juridique des locataires.

Les 30 et 31 octobre 2000 sont des dates noires pour les locataires de notre pays. Ces deux jours là, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a délibéré pendant douze heures sur le contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA pour des loyers loyaux.
Elle n’a accepté aucune des propositions faites pour l’améliorer et le rapprocher de l’initiative. Au contraire, elle a introduit dans le contre-projet du Conseil fédéral des éléments nouveaux qui favorisent lourdement les bailleurs (cf. tableau en page 3).

Demanière fort peu cohérente, le quotidien 24 heures titrait courant décembre dernier: «Couchepin: Zorro des locataires».
En réalité, le chef du Département fédéral de l’économie, dans le débat du Conseil national sur les «loyers loyaux» et le contre-projet du Conseil fédéral, s’est manifesté comme un fidèle défenseur de l’intérêt bien compris des bailleurs.
Il faut dire que le lobby immobilier du Parlement, qui se déploie sous le drapeau du radical zurichois Rolf Hegetschweiler, a un appétit qui confine à la gloutonnerie et à la cupidité.

Lors de ses séances des 1er février et 5 avril 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a abordé, après le Conseil national, l’examen de l’initiative de l’ASLOCA et du fallacieusement et mal nommé contre-projet du Conseil fédéral. On ne peut en effet qualifier de pendant à «pour des loyers loyaux» un projet de révision du droit du bail qui mérite, en toute objectivité, l’appellation «pour des loyers plus hauts».

L’initiative de l’ASLOCA «pour des loyers loyaux» suscite une forte fièvre imaginative dans les têtes de ses adversaires. Cela se manifeste par des contre-projets désordonnés, mal ficelés… et désastreux pour les locataires.
Le Conseil fédéral avait mis un premier contre-projet en consultation: le loyer devait être calculé sur la base de la valeur d’assurance-incendie de l’immeuble. Cette formule est partie en fumée, car jetée au feu par la quasi-totalité des groupements intéressés.

L’ initiative de l’ ASLOCA pour des loyers loyaux a déclenché une âpre bataille au parlement fédéral. Nos adversaires réagissent toutefois en ordre désordonné et n’ont pas réussi jusqu’à maintenant à se mettre d’accord sur un contre-projet. Tout particulièrement, le temps n’est pas au beau fixe entre les organisations immobilières et le Département de Pascal Couchepin.
Il est difficile aujourd’hui de faire des prévisions sur le déroulement futur des événements. Mais on peut émettre deux hypothèses.