n°169 - avril 2005
En 2004, le conseiller fédéral Joseph Deiss a relancé le débat sur le droit du bail. Il proposait une version édulcorée du contre-projet indirect rejeté par le peuple. Nous soulignions ici même qu’il n’était pas acceptable que l’on s’achemine vers un «copier-coller» législatif contraire à la volonté populaire. La majorité des organisations représentatives des milieux économiques et sociaux siégeant au sein de la Commission fédérale du logement, dont l’ASLOCA romande, ont cherché des pistes de révision.