En 2004, le conseiller fédéral Joseph Deiss a relancé le débat sur le droit du bail. Il proposait une version édulcorée du contre-projet indirect rejeté par le peuple. Nous soulignions ici même qu’il n’était pas acceptable que l’on s’achemine vers un «copier-coller» législatif contraire à la volonté populaire. La majorité des organisations représentatives des milieux économiques et sociaux siégeant au sein de la Commission fédérale du logement, dont l’ASLOCA romande, ont cherché des pistes de révision.

A la dernière assemblée des délégués de L’ASLOCA Romande, nous avons évoqué le problème des expulsions pour non-paiement du loyer. En effet, nos consultants se voient de plus en plus confrontés à des locataires menacés de devoir quitter rapidement le logement en raison d’un congé dû au loyer impayé.

A Paris ces dernières semaines plusieurs incendies d’immeubles ont semé la mort. Au cœur de la capitale d’un des pays les plus riches de la planète, des milliers de locataires pauvres et démunis sont logés dans des immeubles insalubres aux conditions de vie et d’hygiène inadmissibles. Bien que connue depuis longtemps, cette situation n’a pas provoqué une remise en cause de la politique du logement, ni l’adoption d’un plan d’action ou la libération de crédits urgents pour la construction des nombreux nouveaux logements sociaux indispensables.

Samedi 5 novembre à Berne, l’Union Syndicale suisse fêtait ses 125 ans. Ce jubilé – auquel l’ASLOCA était invitée comme organisation sociale sœur – a permis à cette fédération syndicale faîtière de jeter un regard sur le passé pour mieux scruter l’avenir.

Le conseil fédéral a ouvert une consultation sur une nouvelle révision du droit du bail. Les éléments essentiels du projet sont maintenant connus (voir pages 4 – 5). L’ASLOCA, par son organisation faîtière suisse, participera à cette consultation très importante pour l’avenir économique des locataires. Les modalités de fixation du loyer sont en jeu. L’ASLOCA fera entendre la voix des locataires de ce pays. Soit près des deux tiers de la population.

Suite à l’échec massif en février 2004 devant le peuple de la révision du droit du bail, l’Office fédéral du logement (OFL) avait été chargé par le conseiller fédéral Joseph DEISS de mettre en route une nouvelle révision. Le projet élaboré par l’OFL s’articule sur un modèle – dit dualiste – de deux méthodes prétendument à libre choix des parties au contrat et, pour la fixation du loyer initial, sur le calcul des loyers comparatifs comme méthode prioritaire.

Le Conseiller fédéral Joseph DEISS a donc démissionné. Comme chef du Départe- ment de l’économie publique, il aura à tout le moins laissé un chantier inachevé. Celui de la révision du droit du bail.

Le rapport 2006/2007 sur l’état des villes dans le monde d’ONU Habitat le rappelle tragiquement. Les conditions de logement de centaines de millions de personnes sont plus que précaires. Slums, favelas, villas miseria, bidonville, taudis: que de noms pour une même réalité disséminée sur l’ensemble de la planète, celle du logement de la pauvreté et des exclus. Situation tragique qui touche des enfants, des femmes et des hommes de tout âge et qui, selon le rapport, n’est pas prête de disparaître malgré les déclarations et objectifs généreux que se fixe la communauté internationale.

La révision du droit du bail lancée par Joseph DEISS a fait long feu. Le Conseil fédéral a pris acte des divergences très importantes opposant locataires et bailleurs. Il a aussi pris acte de ce que les fronts n’ont pas bougé depuis l’initiative «pour des loyers loyaux» et le contre-projet indirect de modification du Code des obligations. Il lui était impossible de trouver une double majorité parlementaire et populaire en faveur du système dualiste et les loyers comparatifs. Deux éléments moteurs de la spirale à la hausse des loyers que l’ASLOCA combattait.

Emissions polluantes. Réchauffement climatique. Taxe CO2. Augmentation du prix du pétrole. Ces sujets font régulièrement la une de la presse quotidienne au gré des études publiées ou des brutales remontées du prix du pétrole. Ces questions, longtemps restées abstraites, deviennent subitement concrètes. Pour les locataires aussi.