En mai dernier, notre initiative pour des loyers loyaux a été refusée très nettement en votation populaire. Nous sommes déçus par ce mauvais résultat. Mais la bataille décisive aura lieu en février 2004 avec la votation populaire fédérale sur le nouveau droit du bail, voulu par le Conseil fédéral et le Parlement.
Une fois n’est pas coutume, les élections fédérales débouchent sur un changement de l’échiquier politique, qui pourrait mettre fin à la répartition des partis au Conseil fédéral, la fameuse formule «magique». Joseph Deiss pourrait en être la principale victime. Sera-t-il remplacé par Christoph Blocher à la tête du Département fédéral de l’économie?
Quel soulagement! Le NON l’a emporté. Le pire a ainsi été évité. Cette victoire du 8 février, à laquelle vous avez contribué, démontre à ceux qui en auraient douté qu’aucune révision du droit du bail ne peut intervenir sans le soutien de l’ASLOCA. Il ne reste donc plus qu’à espérer que le Conseil fédéral – mal conseillé jusqu’à aujourd’hui dans ce dossier par l’Office fédéral du logement – et la majorité du parlement auront saisi le message.
Le 16 mai 2004, tous les cantons et 69% de la population ont rejeté le paquet fiscal. Dans son dernier journal, l’ASLOCA a appelé ses membres à glisser un non dans l’urne. Son volet «modification du système d’imposition de la propriété» était éhontément favorable aux propriétaires habitant leur propre logement et bénéficiant de revenus élevés. Les recettes fiscales de la Confédération et des cantons auraient été réduites d’au moins 1,6 milliards. Ces pertes auraient dû être compensées par des coupes budgétaires, ce au détriment de la majorité de la population, dont les locataires.
Certains ont un tempérament casanier, ils sont adeptes du «coucooning» par choix et rejoignent leurs pénates dès leurs activités professionnelles journalières terminées. D’autres franchissent le seuil de leur habitation uniquement pour aller y dormir. Pour les familles avec des enfants en bas âge, leur logement est leur lieu de vie principal. Les personnes âgées souhaitent, en règle générale, y demeurer le plus longtemps possible, tant que leur santé le leur permet.
La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. » Cette citation n’est pas extraite d’un manifeste politique rédigé par des militants de la défense des locataires. C’est la teneur exacte de l’article 41 alinéa 1 lettre c de la Constitution fédérale. Le texte fondamental qui doit conduire la politique de nos autorités.
Il y a près d’une année, les électrices et les électeurs ont clairement refusé la révision du droit du bail que le Conseil fédéral et le Parlement avaient élaboré pour faire échec à l’initiative de l’ASLOCA « Pour des loyers loyaux ». Ce rejet, expression du bon sens populaire, était parfaitement clair. Il n’y a pas de place en Suisse pour un droit du bail aboutissant à une augmentation généralisée des loyers par un système fondé sur les loyers du marché et générant une spirale infernale de hausse des locations.
Aujourd’hui, cette victoire ne doit pas être bradée.
En 2004, le conseiller fédéral Joseph Deiss a relancé le débat sur le droit du bail. Il proposait une version édulcorée du contre-projet indirect rejeté par le peuple. Nous soulignions ici même qu’il n’était pas acceptable que l’on s’achemine vers un «copier-coller» législatif contraire à la volonté populaire. La majorité des organisations représentatives des milieux économiques et sociaux siégeant au sein de la Commission fédérale du logement, dont l’ASLOCA romande, ont cherché des pistes de révision.
A la dernière assemblée des délégués de L’ASLOCA Romande, nous avons évoqué le problème des expulsions pour non-paiement du loyer. En effet, nos consultants se voient de plus en plus confrontés à des locataires menacés de devoir quitter rapidement le logement en raison d’un congé dû au loyer impayé.
A Paris ces dernières semaines plusieurs incendies d’immeubles ont semé la mort. Au cœur de la capitale d’un des pays les plus riches de la planète, des milliers de locataires pauvres et démunis sont logés dans des immeubles insalubres aux conditions de vie et d’hygiène inadmissibles. Bien que connue depuis longtemps, cette situation n’a pas provoqué une remise en cause de la politique du logement, ni l’adoption d’un plan d’action ou la libération de crédits urgents pour la construction des nombreux nouveaux logements sociaux indispensables.