La commission des affaires juridiques du Conseil national, le 28 août dernier, a examiné à nouveau l’initiative de l’ASLOCA «pour des loyers loyaux» et le contre-projet du Conseil fédéral. Elle a préavisé en faveur du refus de l’initiative; autrement dit, elle préconise que celle-ci soit présentée au peuple et aux cantons avec la recommandation de voter non.
Ce n’est pas une surprise quand on sait que la majorité du Parlement fédéral est malheureusement hostile à une amélioration de la défense juridique des locataires.

Les 30 et 31 octobre 2000 sont des dates noires pour les locataires de notre pays. Ces deux jours là, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a délibéré pendant douze heures sur le contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA pour des loyers loyaux.
Elle n’a accepté aucune des propositions faites pour l’améliorer et le rapprocher de l’initiative. Au contraire, elle a introduit dans le contre-projet du Conseil fédéral des éléments nouveaux qui favorisent lourdement les bailleurs (cf. tableau en page 3).

Demanière fort peu cohérente, le quotidien 24 heures titrait courant décembre dernier: «Couchepin: Zorro des locataires».
En réalité, le chef du Département fédéral de l’économie, dans le débat du Conseil national sur les «loyers loyaux» et le contre-projet du Conseil fédéral, s’est manifesté comme un fidèle défenseur de l’intérêt bien compris des bailleurs.
Il faut dire que le lobby immobilier du Parlement, qui se déploie sous le drapeau du radical zurichois Rolf Hegetschweiler, a un appétit qui confine à la gloutonnerie et à la cupidité.

Lors de ses séances des 1er février et 5 avril 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a abordé, après le Conseil national, l’examen de l’initiative de l’ASLOCA et du fallacieusement et mal nommé contre-projet du Conseil fédéral. On ne peut en effet qualifier de pendant à «pour des loyers loyaux» un projet de révision du droit du bail qui mérite, en toute objectivité, l’appellation «pour des loyers plus hauts».

L’initiative de l’ASLOCA «pour des loyers loyaux» suscite une forte fièvre imaginative dans les têtes de ses adversaires. Cela se manifeste par des contre-projets désordonnés, mal ficelés… et désastreux pour les locataires.
Le Conseil fédéral avait mis un premier contre-projet en consultation: le loyer devait être calculé sur la base de la valeur d’assurance-incendie de l’immeuble. Cette formule est partie en fumée, car jetée au feu par la quasi-totalité des groupements intéressés.

L’ initiative de l’ ASLOCA pour des loyers loyaux a déclenché une âpre bataille au parlement fédéral. Nos adversaires réagissent toutefois en ordre désordonné et n’ont pas réussi jusqu’à maintenant à se mettre d’accord sur un contre-projet. Tout particulièrement, le temps n’est pas au beau fixe entre les organisations immobilières et le Département de Pascal Couchepin.
Il est difficile aujourd’hui de faire des prévisions sur le déroulement futur des événements. Mais on peut émettre deux hypothèses.

Le 12 novembre 2001, l’enquête fédérale sur la consommation réalisée en 1998 par l’Office fédéral de la statistique auprès de 9000 ménages a été rendue publique. On y apprend que, globalement, les locataires suisses ne sont pas des locataires malheureux. Dans leur majorité, ils sont satisfaits de leur logement et des relations avec leurs bailleurs.

Au Palais fédéral, le feuilleton continue. Un nouvel épisode de la révision du droit du bail a été montré en avant-première aux représentantes et représentants de l’ASLOCA à Berne, qui ne l’ont pas apprécié. L’ambiance au sein des bancs des défenseurs des locataires au parlement était aussi froide que la température extérieure en ce 5 décembre 2001. C’est le prix du meilleur film d’horreur que l’ASLOCA décerne au Conseil des Etats. La critique est sévère mais juste: mauvais scénario, mauvais acteurs.

La longue bataille qui se livre aux Chambres fédérales à propos des loyers donne l’image d’ une mêlée confuse, au cours de laquelle les retournements de situation se succèdent sans que le dénouement n’apparaisse.

L’accord romand n’est pas parfait, loin s’en faut. Personne ne l’a d’ailleurs jamais prétendu. Cet accord, fruit d’un compromis politique, présente néanmoins de nombreux avantages. Celui d’apporter déjà une réponse au principal problème de la législation actuelle, à savoir le dysfonctionnement du mécanisme de la répercussion du taux hypothécaire sur les loyers. N’oublions pas en effet que ce dysfonctionnement a coûté durant ces dernières années plus de 20 milliards aux locataires.