En septembre dernier, le Conseil fédéral a définitivement mis au point son contre-projet à notre initiative «pour des loyers
loyaux».

Il est de bon ton de se déclarer favorable aux économies d’énergie. L’examen de la réalité sur le terrain montre qu’il y a bien souvent un fossé entre les déclarations d’intention et les efforts réellement entrepris.

Les promoteurs de la maison MINERGIE ont au moins trois grands mérites: ils proposent un concept bien pensé et répondant pleinement à une volonté d’économie d’énergie. Ils ne se contentent pas de promesses: les réalisations prouvent que l’objectif fixé est atteint. Enfin, ils ont tenu compte des effets secondaires néfastes rencontrés trop souvent.

Il y a une vingtaine d’ années, l’exigence du bailleur d’ un dépôt de garantie était l’exception. Les banques étaient liées par des accords et appliquaient à ces garanties des conditions et un taux identiques.
Lors de la révision du droit du bail en 1990, le droit de rétention du bailleur sur les meubles du locataire a été supprimé. L’obligation de déposer les garanties et sûretés sur un compte bancaire bloqué, au nom du locataire, qui existait depuis longtemps dans les cantons de Vaud et de Genève, a été étendu à tout le pays.

Aux premiers frémissements des marchés financiers internationaux, les banques cantonales se sont dépêchées d’augmenter leurs taux hypothécaires. Elles avaient pourtant mis moins d’empressement à les diminuer entre 1992 et 1999. Pendant longtemps, les locataires-épargnants pouvaient se consoler par l’augmentation des taux d’épargne, qui fluctuaient de concert avec le taux hypothécaire. Même cette consolation nous est refusée. Le cynisme des banques, y compris des banques cantonales, est enrageant.

Dans ARC-Hebdo du 13 avril dernier, journal gratuit à haut tirage distribué dans l’arc jurassien, François Bellay, manifestement inspiré par la prose des milieux immobiliers, voue aux gémonies à la fois notre initiative pour les loyers loyaux et le contre-projet de Pascal Couchepin.
Il n’est pas étonnant que ce périodique, dont les revenus sont issus exclusivement de la publicité, se montre si compréhensif à l’égard des thèses de ses annonceurs immobiliers. On s’étonne quand même de la manière désinvolte avec laquelle il traite ses lecteurs-locataires.

A mi-juin 2000, la Banque Nationale Suisse a décidé d’une nouvelle augmentation des taux d’intérêts. De toute évidence, cette décision risque de conduire, d’ici quelques mois, à des hausses supplémentaires des intérêts hypothécaires avec de gros risques de répercussions sur les loyers.
Déjà actuellement, avec l’alignement du taux des intérêts hypothécaires sur 4,5%, de nombreux locataires reçoivent des hausses de loyers. Certes, la situation est moins inquiétante en Suisse romande que dans la région zurichoise où les hausses de loyers allant jusqu’à 10% sont nombreuses.

La commission des affaires juridiques du Conseil national, le 28 août dernier, a examiné à nouveau l’initiative de l’ASLOCA «pour des loyers loyaux» et le contre-projet du Conseil fédéral. Elle a préavisé en faveur du refus de l’initiative; autrement dit, elle préconise que celle-ci soit présentée au peuple et aux cantons avec la recommandation de voter non.
Ce n’est pas une surprise quand on sait que la majorité du Parlement fédéral est malheureusement hostile à une amélioration de la défense juridique des locataires.

Les 30 et 31 octobre 2000 sont des dates noires pour les locataires de notre pays. Ces deux jours là, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a délibéré pendant douze heures sur le contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA pour des loyers loyaux.
Elle n’a accepté aucune des propositions faites pour l’améliorer et le rapprocher de l’initiative. Au contraire, elle a introduit dans le contre-projet du Conseil fédéral des éléments nouveaux qui favorisent lourdement les bailleurs (cf. tableau en page 3).