n°146 - septembre 2000
La commission des affaires juridiques du Conseil national, le 28 août dernier, a examiné à nouveau l’initiative de l’ASLOCA «pour des loyers loyaux» et le contre-projet du Conseil fédéral. Elle a préavisé en faveur du refus de l’initiative; autrement dit, elle préconise que celle-ci soit présentée au peuple et aux cantons avec la recommandation de voter non.
Ce n’est pas une surprise quand on sait que la majorité du Parlement fédéral est malheureusement hostile à une amélioration de la défense juridique des locataires.