n°157 - décembre 2002
Les Chambres fédérales ont mis, le 3 décembre, lors d’une conférence de conciliation, la dernière main à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative «pour des loyers loyaux». Cette révision partielle du droit du bail n’est pas un progrès pour les locataires, au contraire. Pour déterminer le caractère abusif ou non d’un loyer, la référence sera les loyers du marché encore majorés de 15% ce qui signifie que seule une extrême minorité d’entre-eux pourront être contestés avec succès.