Lors de ses séances des 1er février et 5 avril 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a abordé, après le Conseil national, l’examen de l’initiative de l’ASLOCA et du fallacieusement et mal nommé contre-projet du Conseil fédéral. On ne peut en effet qualifier de pendant à «pour des loyers loyaux» un projet de révision du droit du bail qui mérite, en toute objectivité, l’appellation «pour des loyers plus hauts».
L’initiative de l’ASLOCA «pour des loyers loyaux» suscite une forte fièvre imaginative dans les têtes de ses adversaires. Cela se manifeste par des contre-projets désordonnés, mal ficelés… et désastreux pour les locataires.
Le Conseil fédéral avait mis un premier contre-projet en consultation: le loyer devait être calculé sur la base de la valeur d’assurance-incendie de l’immeuble. Cette formule est partie en fumée, car jetée au feu par la quasi-totalité des groupements intéressés.
L’ initiative de l’ ASLOCA pour des loyers loyaux a déclenché une âpre bataille au parlement fédéral. Nos adversaires réagissent toutefois en ordre désordonné et n’ont pas réussi jusqu’à maintenant à se mettre d’accord sur un contre-projet. Tout particulièrement, le temps n’est pas au beau fixe entre les organisations immobilières et le Département de Pascal Couchepin.
Il est difficile aujourd’hui de faire des prévisions sur le déroulement futur des événements. Mais on peut émettre deux hypothèses.
Le 12 novembre 2001, l’enquête fédérale sur la consommation réalisée en 1998 par l’Office fédéral de la statistique auprès de 9000 ménages a été rendue publique. On y apprend que, globalement, les locataires suisses ne sont pas des locataires malheureux. Dans leur majorité, ils sont satisfaits de leur logement et des relations avec leurs bailleurs.
Au Palais fédéral, le feuilleton continue. Un nouvel épisode de la révision du droit du bail a été montré en avant-première aux représentantes et représentants de l’ASLOCA à Berne, qui ne l’ont pas apprécié. L’ambiance au sein des bancs des défenseurs des locataires au parlement était aussi froide que la température extérieure en ce 5 décembre 2001. C’est le prix du meilleur film d’horreur que l’ASLOCA décerne au Conseil des Etats. La critique est sévère mais juste: mauvais scénario, mauvais acteurs.
La longue bataille qui se livre aux Chambres fédérales à propos des loyers donne l’image d’ une mêlée confuse, au cours de laquelle les retournements de situation se succèdent sans que le dénouement n’apparaisse.
L’accord romand n’est pas parfait, loin s’en faut. Personne ne l’a d’ailleurs jamais prétendu. Cet accord, fruit d’un compromis politique, présente néanmoins de nombreux avantages. Celui d’apporter déjà une réponse au principal problème de la législation actuelle, à savoir le dysfonctionnement du mécanisme de la répercussion du taux hypothécaire sur les loyers. N’oublions pas en effet que ce dysfonctionnement a coûté durant ces dernières années plus de 20 milliards aux locataires.
Les Chambres fédérales ont mis, le 3 décembre, lors d’une conférence de conciliation, la dernière main à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative «pour des loyers loyaux». Cette révision partielle du droit du bail n’est pas un progrès pour les locataires, au contraire. Pour déterminer le caractère abusif ou non d’un loyer, la référence sera les loyers du marché encore majorés de 15% ce qui signifie que seule une extrême minorité d’entre-eux pourront être contestés avec succès.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont osé voter, en décembre 2002, une loi qui se présente faussement comme un contre-projet à notre initiative pour des loyers loyaux. Elle est en réalité une entreprise de démolition de la protection des locataires.
Ils ont osé proclamer la toute-puissance des loyers du marché, c’est-à-dire les loyers les plus chers, en y ajoutant encore une marge de 15%!
Inutile de chercher à le cacher, tant cela est évident. Le résultat de la votation fédérale du 18 mai dernier sur l’initiative «Pour des loyers loyaux» représente un échec pour l’ASLOCA. S’il était prévisible que notre initiative n’obtiendrait pas la double majorité du peuple et des cantons, personne sans doute, même en dehors de nos rangs d’ailleurs, n’avait imaginé en effet qu’elle ferait un aussi mauvais score. En Suisse romande, comme au Tessin, notre défaite est toutefois plus qu’honorable.