Les Chambres fédérales ont mis, le 3 décembre, lors d’une conférence de conciliation, la dernière main à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative «pour des loyers loyaux». Cette révision partielle du droit du bail n’est pas un progrès pour les locataires, au contraire. Pour déterminer le caractère abusif ou non d’un loyer, la référence sera les loyers du marché encore majorés de 15% ce qui signifie que seule une extrême minorité d’entre-eux pourront être contestés avec succès.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont osé voter, en décembre 2002, une loi qui se présente faussement comme un contre-projet à notre initiative pour des loyers loyaux. Elle est en réalité une entreprise de démolition de la protection des locataires.
Ils ont osé proclamer la toute-puissance des loyers du marché, c’est-à-dire les loyers les plus chers, en y ajoutant encore une marge de 15%!

Inutile de chercher à le cacher, tant cela est évident. Le résultat de la votation fédérale du 18 mai dernier sur l’initiative «Pour des loyers loyaux» représente un échec pour l’ASLOCA. S’il était prévisible que notre initiative n’obtiendrait pas la double majorité du peuple et des cantons, personne sans doute, même en dehors de nos rangs d’ailleurs, n’avait imaginé en effet qu’elle ferait un aussi mauvais score. En Suisse romande, comme au Tessin, notre défaite est toutefois plus qu’honorable.

En mai dernier, notre initiative pour des loyers loyaux a été refusée très nettement en votation populaire. Nous sommes déçus par ce mauvais résultat. Mais la bataille décisive aura lieu en février 2004 avec la votation populaire fédérale sur le nouveau droit du bail, voulu par le Conseil fédéral et le Parlement.

Une fois n’est pas coutume, les élections fédérales débouchent sur un changement de l’échiquier politique, qui pourrait mettre fin à la répartition des partis au Conseil fédéral, la fameuse formule «magique». Joseph Deiss pourrait en être la principale victime. Sera-t-il remplacé par Christoph Blocher à la tête du Département fédéral de l’économie?

Quel soulagement! Le NON l’a emporté. Le pire a ainsi été évité. Cette victoire du 8 février, à laquelle vous avez contribué, démontre à ceux qui en auraient douté qu’aucune révision du droit du bail ne peut intervenir sans le soutien de l’ASLOCA. Il ne reste donc plus qu’à espérer que le Conseil fédéral – mal conseillé jusqu’à aujourd’hui dans ce dossier par l’Office fédéral du logement – et la majorité du parlement auront saisi le message.

Le 16 mai 2004, tous les cantons et 69% de la population ont rejeté le paquet fiscal. Dans son dernier journal, l’ASLOCA a appelé ses membres à glisser un non dans l’urne. Son volet «modification du système d’imposition de la propriété» était éhontément favorable aux propriétaires habitant leur propre logement et bénéficiant de revenus élevés. Les recettes fiscales de la Confédération et des cantons auraient été réduites d’au moins 1,6 milliards. Ces pertes auraient dû être compensées par des coupes budgétaires, ce au détriment de la majorité de la population, dont les locataires.

Certains ont un tempérament casanier, ils sont adeptes du «coucooning» par choix et rejoignent leurs pénates dès leurs activités professionnelles journalières terminées. D’autres franchissent le seuil de leur habitation uniquement pour aller y dormir. Pour les familles avec des enfants en bas âge, leur logement est leur lieu de vie principal. Les personnes âgées souhaitent, en règle générale, y demeurer le plus longtemps possible, tant que leur santé le leur permet.

La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. » Cette citation n’est pas extraite d’un manifeste politique rédigé par des militants de la défense des locataires. C’est la teneur exacte de l’article 41 alinéa 1 lettre c de la Constitution fédérale. Le texte fondamental qui doit conduire la politique de nos autorités.

Il y a près d’une année, les électrices et les électeurs ont clairement refusé la révision du droit du bail que le Conseil fédéral et le Parlement avaient élaboré pour faire échec à l’initiative de l’ASLOCA « Pour des loyers loyaux ». Ce rejet, expression du bon sens populaire, était parfaitement clair. Il n’y a pas de place en Suisse pour un droit du bail aboutissant à une augmentation généralisée des loyers par un système fondé sur les loyers du marché et générant une spirale infernale de hausse des locations.
Aujourd’hui, cette victoire ne doit pas être bradée.