Le 16 mai 2004, tous les cantons et 69% de la population ont rejeté le paquet fiscal. Dans son dernier journal, l’ASLOCA a appelé ses membres à glisser un non dans l’urne. Son volet «modification du système d’imposition de la propriété» était éhontément favorable aux propriétaires habitant leur propre logement et bénéficiant de revenus élevés. Les recettes fiscales de la Confédération et des cantons auraient été réduites d’au moins 1,6 milliards. Ces pertes auraient dû être compensées par des coupes budgétaires, ce au détriment de la majorité de la population, dont les locataires.

Certains ont un tempérament casanier, ils sont adeptes du «coucooning» par choix et rejoignent leurs pénates dès leurs activités professionnelles journalières terminées. D’autres franchissent le seuil de leur habitation uniquement pour aller y dormir. Pour les familles avec des enfants en bas âge, leur logement est leur lieu de vie principal. Les personnes âgées souhaitent, en règle générale, y demeurer le plus longtemps possible, tant que leur santé le leur permet.

La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. » Cette citation n’est pas extraite d’un manifeste politique rédigé par des militants de la défense des locataires. C’est la teneur exacte de l’article 41 alinéa 1 lettre c de la Constitution fédérale. Le texte fondamental qui doit conduire la politique de nos autorités.

Il y a près d’une année, les électrices et les électeurs ont clairement refusé la révision du droit du bail que le Conseil fédéral et le Parlement avaient élaboré pour faire échec à l’initiative de l’ASLOCA « Pour des loyers loyaux ». Ce rejet, expression du bon sens populaire, était parfaitement clair. Il n’y a pas de place en Suisse pour un droit du bail aboutissant à une augmentation généralisée des loyers par un système fondé sur les loyers du marché et générant une spirale infernale de hausse des locations.
Aujourd’hui, cette victoire ne doit pas être bradée.

En 2004, le conseiller fédéral Joseph Deiss a relancé le débat sur le droit du bail. Il proposait une version édulcorée du contre-projet indirect rejeté par le peuple. Nous soulignions ici même qu’il n’était pas acceptable que l’on s’achemine vers un «copier-coller» législatif contraire à la volonté populaire. La majorité des organisations représentatives des milieux économiques et sociaux siégeant au sein de la Commission fédérale du logement, dont l’ASLOCA romande, ont cherché des pistes de révision.

A la dernière assemblée des délégués de L’ASLOCA Romande, nous avons évoqué le problème des expulsions pour non-paiement du loyer. En effet, nos consultants se voient de plus en plus confrontés à des locataires menacés de devoir quitter rapidement le logement en raison d’un congé dû au loyer impayé.

A Paris ces dernières semaines plusieurs incendies d’immeubles ont semé la mort. Au cœur de la capitale d’un des pays les plus riches de la planète, des milliers de locataires pauvres et démunis sont logés dans des immeubles insalubres aux conditions de vie et d’hygiène inadmissibles. Bien que connue depuis longtemps, cette situation n’a pas provoqué une remise en cause de la politique du logement, ni l’adoption d’un plan d’action ou la libération de crédits urgents pour la construction des nombreux nouveaux logements sociaux indispensables.

Samedi 5 novembre à Berne, l’Union Syndicale suisse fêtait ses 125 ans. Ce jubilé – auquel l’ASLOCA était invitée comme organisation sociale sœur – a permis à cette fédération syndicale faîtière de jeter un regard sur le passé pour mieux scruter l’avenir.

Le conseil fédéral a ouvert une consultation sur une nouvelle révision du droit du bail. Les éléments essentiels du projet sont maintenant connus (voir pages 4 – 5). L’ASLOCA, par son organisation faîtière suisse, participera à cette consultation très importante pour l’avenir économique des locataires. Les modalités de fixation du loyer sont en jeu. L’ASLOCA fera entendre la voix des locataires de ce pays. Soit près des deux tiers de la population.

Suite à l’échec massif en février 2004 devant le peuple de la révision du droit du bail, l’Office fédéral du logement (OFL) avait été chargé par le conseiller fédéral Joseph DEISS de mettre en route une nouvelle révision. Le projet élaboré par l’OFL s’articule sur un modèle – dit dualiste – de deux méthodes prétendument à libre choix des parties au contrat et, pour la fixation du loyer initial, sur le calcul des loyers comparatifs comme méthode prioritaire.