SUISSE - Une meilleure protection du locataire en difficulté

Le 18 juin 2015, la conseillère nationale fribourgeoise Ursula Schneider Schüttel a déposé une motion pour que le bail d’une personne âgée ou en difficulté ne soit pas dénoncé sans respecter certaines conditions. Avoir un toit, c’est un des besoins essentiels de chaque homme et chaque femme. En cas de congé, c’est un réel défi de retrouver un appartement équivalent – même loyer, proche du travail, des transports publics… Cela s’avère encore plus difficile pour les personnes âgées, handicapées, ayant de graves problèmes de santé ou des familles en situation précaire. En tant que conseillère nationale, j’ai déposé le 18 juin 2015 une motion (15.3669) où je demande au Conseil fédéral d’améliorer la protection de ce type de locataires lorsqu’ils reçoivent leur congé. Pour ces personnes-là, la recherche d’un appartement revient au parcours du combattant. Ne faut-il pas déployer beaucoup d’énergie pour répondre aux annonces, faire des visites, s’inscrire auprès des gérances avec tous les documents ad hoc? Sans compter qu’il faut encore plus se battre lorsqu’on a besoin d’obtenir certaines nécessités comme l’accessibilité facilitée, un équipement (notamment pour une personne en chaise roulante) ou certains espaces dans les lieux. L’accès à des logements abordables est devenu difficile, surtout dans les villes, mais aussi dans les zones rurales. Dans ma motion j’ai proposé différentes possibilités, par exemple qu’un congé soit admis uniquement pour des raisons importantes ou que le contrat de bail soit prolongé pour une durée minimale obligatoire de quatre ans dans ces cas précis. Fin août 2015, le Conseil fédéral a répondu qu’il reconnaît les difficultés pour ces groupes de locataires. Mais il est d’avis qu’on ne peut pas résoudre le problème par une amélioration des congés donnés aux locataires, en raison de la possibilité déjà accordée au locataire de saisir l’autorité de conciliation sur le caractère abusif d’un congé en prenant en compte sa situation personnelle, familiale et financière du locataire. Par la motion que j’ai déposée, je demande néanmoins que la recherche d’une solution revienne aux bailleurs plutôt qu’aux locataires en situation difficile. C’est d’ailleurs le sens même de la «protection du locataire» voire de la «prévention»: agir avant qu’il n’arrive quelque chose de grave, alléger plutôt qu’appesantir. Il est extrêmement pénible de devoir faire des démarches auprès de l’autorité de conciliation en étant à la recherche d’un nouveau logement. A mon avis, il est indispensable que la partie forte (le bailleur) se mobilise plutôt que de forcer la personne déjà en détresse à réagir à l’annonce de son congé. Le Parlement va-t-il me suivre dans cette démarche? L’avenir nous le dira.