L’Association suisse des locataires se réjouit que le Conseil fédéral ait reconnu l’importance de la thématique du logement dans la crise du Coronavirus et qu’il l’ait pris en main. La table ronde convoquée le 24 mars par le conseiller fédéral Guy Parmelin était une étape nécessaire et montre que tous les acteurs ont la volonté de rechercher des solutions praticables. La création d’une Taskforce intégrant les associations est une étape importante afin de donner des éclaircissements rapides et que les décisions nécessaires soient prises.
L’association suisse des locataires se réjouit que les associations de bailleurs et de locataires reconnaissent tous deux que presque aucun changement d’appartement ou de déménagement ne sont possibles au vu des règles sanitaires de l’OFSP. Les changements de logement et les déménagements doivent donc être actuellement en principe gelés, sauf dans les cas où les règles sanitaires de l’OFSP peuvent être respectées et que les locataires et les bailleurs sont tous les deux d’accord.
Avis de droit concernant l’exemption des frais de location pour les locataires des locaux commerciaux
En raison de la fermeture de certains commerces ordonnée par la Confédération et les cantons, les locataires ne peuvent plus utiliser leurs locaux normalement et sont donc dans l'incapacité de générer un chiffre d'affaires. Par conséquent, les locataires de ces commerces doivent être exemptés des frais de location. L'ASLOCA demande au Conseil fédéral de trancher cette question le plus rapidement possible, faute de quoi des dizaines de milliers de locataires commerciaux envahiront les tribunaux.
Cette demande est soulignée par un
avis de droit demandé par l’ASLOCA à trois avocats (Mes Sarah Brutschin, Bâle, Xavier Rubli, Lausanne et Pierre Stastny, Genève) concernant le paiement des loyers des locaux commerciaux fermés en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Cet avis arrive à la conclusion que les loyers ne sont pas ou pas entièrement dus pour la période pendant laquelle l’activité commerciale pour laquelle le local est loué n’est pas possible, contrairement à ce que les milieux immobiliers ont défendu jusqu’à maintenant.
Pour les autres demandes matérielles de l’Association suisse des locataires (suspension des délais pour les congés et les hausses de loyer, protection contre les congés en cas de non-paiement du loyer, protection contre les expulsions), nous vous renvoyons à notre
communiqué du 19 mars dernier.
L’Association suisse des locataires s’efforcera, dans le cadre de la Taskforce, de trouver des bonnes solutions aussi bien pour les locataires privés, que pour les locataires de locaux commerciaux.
