Le Conseil fédéral doit donner une réponse claire aux locataires

Pour beaucoup de locataires, règne une grande incertitude sur la portée des mesures que la Confédération et les cantons ont prises pour lutter contre le Coronavirus. Preuve en est le grand nombre de demandes formulés par les locataires à l’ASLOCA ces derniers jours. C’est pourquoi elle a aujourd’hui écrit une nouvelle lettre au Conseil fédéral. L’ASLOCA demande une clarification rapide et détaillée sur les points cités ci-dessous. La situation est particulièrement urgente en ce qui concerne les frais de location des locataires commerciaux car le paiement des loyers commerciaux menace actuellement l’existence de centaines de milliers de PME.

1. Exemption des frais de location pour les locataires des locaux commerciaux

En raison de la fermeture de certains commerces ordonnée par la Confédération et les cantons, les locataires ne peuvent plus utiliser leurs locaux normalement et sont donc dans l’incapacité générer un chiffre d’affaires. Par conséquent, les locataires de ces commerces doivent être exemptés des frais de location. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de trancher cette question le plus rapidement possible, faute de quoi des dizaines de milliers de locataires commerciaux envahiront les tribunaux.

2. Suspension du délai pour la contestation de résiliation et de hausse de loyer

L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de suspendre le délai de 30 jours prévu par le droit des obligations pour contester les hausses de loyer ou les résiliations de bail. Les locataires n’ont pas la possibilité de se renseigner correctement sur leurs droits en raison de la situation extraordinaire (services de conseil fermés).

3. Protection contre les congés en raison d’un non-paiement de loyer

Le Conseil fédéral doit garantir une protection contre les congés pour les privés ou les locataires de locaux commerciaux qui ne pourraient pas payer leur loyer en raison d’une absence de salaire ou de la fermeture de leurs commerces. L’ASLOCA demande que les locataires ne soient pas congédiés et que le Conseil fédéral suspende le délai de 30 jours de paiement du loyer sous peine de résiliation. Les loyers restent dus mais un délai est ainsi accordé.

4. Protection contre les expulsions

L’ASLOCA demande que toutes les expulsions de locaux d’habitation ou commerciaux soient suspendus à moins que le bailleur ou les autorités cantonales proposent une alternative appropriée.

5. Situation juridique en cas d’impossibilité de déménager

Beaucoup d’entreprises de déménagement et de nettoyage ne travaillent plus. De plus, les personnes à risque et malades sont dans l’incertitude quant à leur capacité de déménager. Le Conseil fédéral doit vite éclaircir qui peut déménager et comment la situation juridique est réglée en cas d’impossibilité de déménager.

6. Condition au versement d’aides étatiques

Si la Confédération ou les cantons devaient indemniser les bailleurs, elle doit d’abord garantir que ces indemnités soient versées uniquement à des bailleurs qui ne demandent pas des loyers abusifs.