Liée aux milieux immobiliers, la majorité du Parlement a imposé la suppression de l’imposition de la valeur locative. Dites NON le 28 septembre à une injustice crasse!
En Suisse, le revenu de la fortune, comme le revenu du travail, est imposable. Les intérêts du compte d’épargne sont soumis à l’impôt, tout comme les dividendes des actions et les rendements des logements mis en location. Il en va de même du revenu en nature que tire le propriétaire d’un logement qu’il occupe lui-même, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire. Ce revenu en nature, perçu par le ou la propriétaire d’un bien immobilier, est nommé valeur locative: c’est le montant que l’on pourrait obtenir si le logement était mis en location. Depuis bientôt trois décennies, les milieux immobiliers et leurs relais politiques ont agi avec insistance au niveau des cantons pour réduire l’importance de la valeur locative des biens immobiliers et au niveau fédéral pour supprimer son imposition. Objectif: alléger la facture fiscale de la minorité de contribuables propriétaires de leur propre logement ou d’une résidence secondaire. Pour justifier la suppression de l’imposition de la valeur locative, les associations de propriétaires, telles que le HEV en Suisse alémanique ou la FRI en Suisse romande, prétendent que la valeur locative est un revenu fictif et qu’il n’y a pas de raison de l’imposer. C’est faux!
Un projet qui déraille !
En 2017, la majorité bourgeoise du Parlement adoptait une initiative parlementaire visant l’abolition de ce système. Cependant, cette initiative posait des conditions. Premièrement, que sur le long terme, sur la base d’un intérêt hypothécaire moyen, il n’y ait pas d’effet sur les recettes fiscales. Deuxièmement, que cela n’engendre pas de disparité fiscale envers les locataires. Troisièmement, que le modèle retenu encourage l’accès à la propriété. Fin 2024, le Parlement a capitulé. Le projet adopté génère des pertes de recettes massives et crée une inégalité fiscale plus importante encore envers les locataires. Pour évacuer la question des pertes fiscales, les Chambres fédérales ont adopté un modèle se référant à un taux hypothécaire moyen de 3,5% effectivement payé par les propriétaires. Mais ce taux est une fiction et le sera pour de très nombreuses
années! Le taux d’intérêt moyen calculé par la Banque nationale suisse (BNS) était de 1,44 % fin mars 2025. Depuis, la BNS a encore baissé son taux directeur à 0%! Le taux hypothécaire moyen réellement payé par les propriétaires va donc encore baisser. Nous le saurons début septembre.
Cadeau fiscal sur le dos des locataires
Avec un taux hypothécaire moyen de 1,5%, les pertes fiscales globales au niveau fédéral, cantonal et communal s’élèvent à 1,7 milliard par an! Avec un taux plus bas encore, ce sont 2 milliards et plus qui sont siphonnés des caisses fédérales et cantonales en faveur des propriétaires. Cela constitue un gigantesque cadeau fiscal aux propriétaires de leur propre logement ou d’une résidence secondaire. Cela se retournera contre l’ensemble des contribuables, qui sont majoritairement des locataires. Dans certains cantons, il sera nécessaire d’augmenter la fiscalité pour toutes et tous. Un autre aspect choquant de ce projet est le maintien de déductions fiscales liées au bien immobilier alors que le revenu en nature de ce bien n’est plus taxé. C’est comme si le contribuable pouvait déduire des frais professionnels alors qu’il ne travaille plus.
L’ASLOCA s’oppose fermement à l’abolition de l’imposition de la valeur locative, car c’est un projet profondément inéquitable à l’égard des locataires.
L’ASLOCA dit non
Les politiques publiques en faveur du logement bon marché sont déjà fort maigres. Avec l’abolition de l’imposition de la valeur locative, le Parlement a adopté une modification de la Constitution fédérale permettant aux cantons d’introduire un impôt sur les résidences secondaires (impôt sur l’objet). Le Parlement a lié l’entrée en vigueur de la suppression de l’imposition de la valeur locative à l’acceptation de cette nouvelle mesure fiscale. Ainsi, le rejet le 28 septembre de ce nouvel impôt entraînera automatiquement l’abandon de l’injuste suppression de l’imposition de la valeur locative. N’oubliez pas d’aller voter NON!
Carlo Sommaruga
Président de l'ASLOCA Suisse
