Dès 2025, 200 millions de francs supplémentaires serviront à financer des rénovations énergétiques. Ces incitations ne peuvent justifier des hausses de loyer à même hauteur.
Le 18 juin 2023, le peuple suisse approuvait la loi climat par presque 59% des voix. Cette loi entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 et constitue une opportunité (aussi) pour les locataires. En effet, ce texte prévoit le versement de 200 millions de francs annuels supplémentaires de subventions aux propriétaires pour le changement des chauffages électriques, à mazout ou au gaz vers une énergie renouvelable en plus des aides déjà existantes du programme Bâtiments. Alors, certes, le locataire ne peut pas forcer son propriétaire à bénéficier de ces aides et à changer de système de chauffage, mais il peut à tout le moins l’inciter car, dans de nombreux cas, ce changement pourrait alléger la facture du locataire.
Mise en garde des locataires
Aussi positive que soit cette loi, le présent texte constitue aussi une mise en garde aux locataires. La loi climat constitue une incitation à changer de chauffage. Elle ne constitue pas pour autant une solution de facilité pour gagner de l’argent sur le dos des locataires. En effet, toute subvention pour le changement d’un chauffage ne peut pas être imputée au locataire dans les investissements à plus-value écologiques ou comme motif d’entretien. Autrement dit, si une pompe à chaleur ou une chaudière à pellets vaut 30 000 francs et que le propriétaire est subventionné à hauteur de 10 000 francs, il ne peut faire valoir dans les frais d’entretien de l’immeuble que 20 000 francs et non l’ensemble du montant.
Connaître le montant des subventions
Cela signifie que les locataires devront exiger de connaître le montant des subventions accordées. Déjà aujourd’hui, on rencontre de nombreux calculs de rendement pour les plus-values «écologiques» ou pour les entretiens qui prennent en compte l’entièreté de la dépense. Mais cela, sans déduction des subventions dans les calculs. C’est très important, car si un propriétaire veut faire valoir une plus-value «écologique », il doit d’abord soustraire du montant payé les subventions, puis le prix de l’entretien. Ce n’est que sur le reliquat de cette opération qu’une plus-value peut être demandée. Ainsi, par exemple, une propriétaire qui referait une façade devra d’abord soustraire de son calcul le prix que lui coûterait une façade usuelle et non écologique, puis les subventions. Dans la majorité des cas, lorsque l’on fait ce calcul, le propriétaire ne peut quasi pas procéder à une augmentation du loyer.
Investir pour le logement
La transition écologique nécessite de gros investissements de la part des propriétaires, mais la population de ce pays a décidé de créer des incitations que nous payons toutes et tous. Soyons attentifs. Il s’agit d’éviter que ce que nous payons collectivement ne nous soit pas facturé une deuxième fois par le truchement de hausses de loyer injustifiées. C’est d’autant
plus crucial que cette thématique des rénovations énergétiques va prendre beaucoup d’importance avec le déploiement de la loi climat. De manière générale, un mouvement s’amorce
du fait de la nécessité d’assainir énergétiquement tout le parc de logement.
Baptiste Hurni
Conseiller aux Etats
ASLOCA Neuchâtel
