Le ministre suisse du logement et conseiller fédéral Guy Parmelin a annoncé aujourd’hui l’abandon de son initiative visant à ouvrir une discussion en matière de droit du bail. En décembre, il appelait pourtant les milieux concernés à faire preuve d’esprit de compromis. Manifestement, les groupes immobiliers préfèrent défendre leurs intérêts particuliers plutôt que de s’engager dans un échange au bénéfice de l’ensemble des habitant·es de Suisse. La situation est extrêmement tendue pour les locataires, il est urgent d’adopter des mesures concrètes contre les loyers abusifs.
Le double non aux attaques contre le droit de bail, exprimé le 24 novembre dernier, témoigne d’une prise de conscience grandissante : le jeu de pouvoir des groupes immobiliers ne peut plus perdurer ainsi. Dans ce contexte, le Parlement a rejeté, comme le demandait l’ASLOCA, l’initiative parlementaire 16.451 « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité ». À l’inverse, il a prolongé de manière incompréhensible les délais de l’initiative parlementaire 17.493 « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante ».
Les bailleurs tournent le dos aux solutions
Suite aux résultats de la votation, le conseiller fédéral Parmelin avait convié les représentants des associations de locataires et des bailleurs à un échange. L’objectif : discuter d’une réforme en profondeur du droit du bail et explorer les pistes d’une démarche commune. Le premier échange avec les partenaires sociaux sur le thème du droit du bail a eu lieu le 17 décembre 2024, et un deuxième était prévu pour la session d’été 2025. « Le retrait des bailleurs de ces discussions est extrêmement regrettable. Il montre à quel point ils manquent d’intérêt pour des solutions concrètes », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. Faute de solution politique en vue, l’ASLOCA a lancé la semaine dernière une initiative populaire fédérale sur les loyers. Celle-ci exige l’inscription dans la Constitution du principe du loyer fondé sur les coûts, ainsi qu’un contrôle des loyers. « Il faut des améliorations concrètes pour faire baisser les loyers et soulager les ménages », déclare Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse.
