Après sept ans de débats, le Parlement propose d’abolir l’imposition de la valeur locative. L’ASLOCA s’y oppose, car la réforme accentue l’inégalité de traitement fiscal entre locataires et propriétaires. Le comité de l’ASLOCA Suisse et ses 20 sections cantonales ont donc décidé de rejeter ce projet. La votation aura lieu le 28 septembre.
L’art. 127, alinéa 2, de la Constitution fédérale garantit une égalité de traitement fiscal entre locataires et propriétaires, à revenus et fortunes équivalents. Pourtant, malgré sept ans de débats, le Parlement n’a pas réussi à élaborer une variante équilibrée. « Si cette réforme était acceptée dans les urnes, les propriétaires continueraient à bénéficier de déductions fiscales aux échelons fédéral et cantonal, alors que le revenu y relatif (la valeur locative) est défiscalisée », dénonce Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. « Nous l’avons toujours dit : un changement de système n’est acceptable que si toutes les déductions fiscales sont supprimées de manière définitive. »
Une inégalité de plus en plus marquée
Les locataires consacrent une part croissante de leur revenu au logement, alors que les dépenses des propriétaires pour l’habitat ont diminué. C’est ce que confirme l'enquête sur le budget des ménages (2020-2021). « Si l’imposition sur la valeur locative devait maintenant tomber, on creuserait davantage le fossé fiscal entre propriétaires et locataires, car la réforme entraînerait des pertes fiscales massives pour la Confédération et les cantons », déclare Michael Töngi, vice-président d’ASLOCA Suisse. « Et ce sont d’abord les ménages à revenus faibles et moyens, principalement les locataires, qui en paieraient le prix ». En cas d’acceptation de la réforme, cette situation ne serait neutre qu’à condition que le taux d’intérêt moyen payé par les propriétaires atteigne les 3 %. Un scénario jugé irréaliste compte tenu du contexte actuel et qui ne se produirait pas avant 10 à 20 ans compte tenu de la durée des hypothèques.
La réforme prévoit la possibilité pour les cantons d’introduire un impôt sur les résidences secondaires. Une mesure qui ne compenserait qu’une petite partie des pertes fiscales et son introduction dans les cantons est plus qu’incertaine. L’ASLOCA ne peut pas cautionner un cadeau fiscal aux propriétaires de résidences secondaires, à savoir des contribuables qui disposent d’une fortune plus importante que la moyenne des locataires.
L’ASLOCA et ses 20 sections s’opposent depuis toujours à un changement de système qui entérinerait une inégalité de traitement anticonstitutionnelle entre locataires et propriétaires. La réforme proposée ne supprime pas définitivement les possibilités de déductions. L’ASLOCA ne peut donc que rejeter la variante présentée.
