Body
Réviser l’imposition de la valeur locative ne sera possible que si le système choisi n’entraîne aucune péjoration pour les locataires ni nouveaux privilèges pour les propriétaires. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) examinera en détail les propositions de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) et prendra position dans le cadre de la consultation prévue. L’ASLOCA n’est pas fermée à une discussion en vue d’abolir la valeur locative. Le système actuel offre de nombreuses lacunes fiscales et a subi des modifications successives à l’avantage des propriétaires. En faveur de ces derniers, l’ASLOCA déplore notamment les différentes déductions, quel que soit leur objectif, qui permettent des optimisations fiscales (même dans le cadre de rénovations énergétiques). Bien souvent, les propriétaires payent moins d’impôt que les locataires, à fortune et revenus égaux. Une abolition de la valeur locative et un changement de système entrent en ligne de compte pour autant que toutes les déductions soient supprimées (pur changement de système). Toute modification doit s’en tenir à la condition que la commission avait elle-même fixée, soit que le nouveau régime « n'engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel » (initiative parlementaire 17.400 de la CER-E). L’ASLOCA étudiera attentivement les propositions de la commission du Conseil des Etats et répondra à la consultation prévue de manière détaillée.
21 août 2018
Mots clés
Bloc redirection Asloca
Pour connaitre les spécificités de votre canton de domicile, veuillez saisir votre code postal :