La commission de l’économie du Conseil des Etats s’oppose aux solutions qui accroîtraient les logements abordables, demandées par l’initiative populaire de l’ASLOCA et des Coopératives d’habitation Suisse. Sans égard pour la démocratie, elle conditionne l’entrée en vigueur du crédit-cadre pour les logements d’utilité publique à un rejet ou un retrait de l’initiative, malgré un avis de droit montrant le caractère juridiquement contestable de la disposition. Enfin, la commission prépare une suppression de la valeur locative contraire à son propre vœu d’une réforme équilibrée vis-à-vis des propriétaires et des locataires.
La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats rejette par 9 voix contre 3 l’initiative «Davantage de logements abordables», qui facilite l’accès des coopératives aux terrains et permet de mettre à disposition un logement d’utilité publique sur dix habitations construites à l’année en Suisse. Sa majorité ne veut pas considérer les difficultés des familles et de la classe moyenne, qui peinent à trouver un loyer acceptable pour le budget du ménage. Elle n’approuve que le crédit-cadre de 250 millions de francs durant dix ans, qui renouvelle les prêts actuels en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique - moins de 5% des habitations aujourd’hui. Mais elle soumet les citoyennes et citoyens à un vrai chantage par 7 voix contre 5, en conditionnant l’entrée en vigueur de ce crédit au rejet ou au retrait de l’initiative populaire. Un avis de droit du professeur Andreas Glauser (Centre pour la démocratie de l’Université de Zurich) a pourtant conclu que «la libre formation de l’avis des citoyennes et citoyens est ainsi concrètement limitée sans nécessité.» La chambre des cantons se montrant souvent plus respectueuse du droit et de la démocratie, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) appelle le Conseil des Etats à lever cette condition honteuse en mars prochain.
Par ailleurs, la commission prépare un changement de système de l’imposition de la valeur locative. Les déductions réintroduites au profit des propriétaires et d’autres aspects déséquilibrent déjà la réforme, que la commission voulait équitable et sans nouvelles pertes fiscales pour la Confédération et les cantons. Lors de la consultation prévue, l’ASLOCA fera savoir les raisons détaillées de son opposition à une suppression de la valeur locative, qui favorise une fois encore les propriétaires sur le plan fiscal.
L’avis de droit du professeur Glauser (en allemand) est disponible avec un aperçu en français ici.
