SUISSE - Communiqué de presse: des loyers transparents freinent les hausses excessives

Communiqué de presse Berne, le 27 mai 2015 Message du Conseil fédéral généralisant la formule officielle Des loyers transparents freinent les hausses excessives Les bailleurs devront indiquer le loyer précédent au nouveau locataire dans toute la Suisse. Ainsi l'entend le Conseil fédéral. Si le Parlement approuve le Message adopté ce jour, le marché du logement gagnera en transparence. L'indication explicite du loyer précédent atténue la hausse à la relocation et renforce la position des locataires – ce que l'Association suisse des locataires (ASLOCA) estime majeur dans un marché aussi tendu qu'aujourd'hui.  Le Conseil fédéral a adopté ce 27 juin le Message pour la transparence du loyer précédent. Les bailleresses et bailleurs devront dans l'ensemble du pays signaler aux nouveaux locataires le montant du loyer versé avant eux. La généralisation de la formule officielle freinera les fortes augmentations et facilitera la lutte contre les abus. Dans ses consultations, l'ASLOCA rencontre des cas de hausses jusqu'à 50% du précédent loyer, sans conditions d'habitat améliorées. Les prix du marché servent de prétextes éhontés. Les expériences des six cantons qui assurent cette transparence aujourd'hui déjà montrent que les bailleurs tendent à modérer les hausses de loyers et que les locataires, pour leur part, ne se résignent pas à toute augmentation. Ceux-ci admettent certes un rendement locatif mais n'entendent pas laisser bondir leur loyer sans contre-prestation. Une enquête du bureau immobilier CIFI révèle un effet réel de la formule officielle qui atténue l'évolution des loyers. Le projet législatif du Conseil fédéral satisfait ainsi l'ASLOCA Suisse, qui souhaite son adoption rapide par les Chambres. La révision du Code des obligations peut toutefois être améliorée encore. Les baux commerciaux ne prévoient ainsi pas d'obligation de la formule officielle, alors même que protection et transparence intéressent également les petites et moyennes entreprises. Il faudra prolonger aussi le délai prévu d'une année – trop court – après l'entrée dans l'appartement pour en majorer le loyer en raison de rénovations. Pour renseignements : Marina Carobbio, présidente, 079 214 61 78, Carlo Sommaruga, vice-président, 079 221 36 05, Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66, Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33.