Nous le disions dans la dernière édition de Droit au logement. Le «Plan d’action sur la pénurie de logements» du conseiller fédéral UDC Guy Parmelin, c’est du vent!
Nous soulignions le fait qu’aucune mesure incisive pour combattre la hausse des loyers – phénomène qui s’amplifie toujours lorsqu’il y a pénurie de logements – n’avait été proposée. Nous signalions aussi comment la défense des locataires était méprisée dans le cadre de cette table ronde, dès lors qu’ils étaient submergés par d’innombrables représentants des investisseurs, des constructeurs et des milieux immobiliers. A ce stade, nous ignorions tout du processus d’élaboration de ce paquet de mesures. Le média électronique www.watson.ch a mené depuis une enquête minutieuse. Laquelle montre comment, suivant un processus administratif bien rodé, les revendications des cantons et des villes, sans
même parler de celles de l’ASLOCA, ont été déclassées au profit de celles des milieux de la construction et de l’immobilier. Ce travail journalistique montre aussi comment le conseiller fédéral en charge du Logement, plutôt que de s’engager pour améliorer la situation des locataires de notre pays, a tout fait pour que le plan n’admette pas l’existence de la pénurie de logements. C’est une façon d’éviter de reconnaitre la faillite de la loi du marché et la nécessité d’une intervention rapide, voire urgente, de l’Etat. D’ailleurs, le prétendu plan d’action ne s’intitule pas «Plan d’action contre la pénurie de logements», mais «Plan d’action sur la pénurie de logements». La nuance est de taille. Les locataires de ce pays, qui vivent en majorité dans des agglomérations, connaissent la situation de pénurie de logement et ses conséquences depuis des décennies. Ils apprécieront le cynisme du ministre helvétique.
Ledit conseiller fédéral a donc clairement choisi son camp. Mais, demanderez-vous, celui-ci n’a-t-il pas mis récemment en consultation quatre mesures pour combattre la hausse des loyers? En fait, trois des mesures proposées visent simplement à transcrire dans l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) des précisions en matière de fixation de loyer. Celles-ci sont déjà applicables en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral. La quatrième mesure concerne la répercussion de l’inflation
dans la fixation du loyer. Elle vise à la faire passer de 40% à 28%. Une belle proposition alors que l’inflation est élevée et participe à la spirale de hausse des loyers! Cette modification, l’ASLOCA la demande, études scientifiques à l’appui, depuis des décennies.
En réalité, le conseiller fédéral sait très bien que cette mesure n’entrera jamais en vigueur. En effet, elle est combattue vertement par les milieux immobiliers et les partis de droite que le ministre caresse dans le sens du poil. Guy Parmelin, comme son prédécesseur, le très libéral Johann Schneider-Ammann, abandonnera cette mesure. Cette dynamique politique en trompe-l’oeil a été écrite à l’avance.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a encore une motion sur sa table. Il s’agit de la motion Engler, du nom du conseiller aux Etats grison du
parti du Centre qui l’a déposée. L’objectif de cette motion est d’engranger définitivement la modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral de 2021 qui a accordé aux bailleurs et bailleresses un scandaleux supplément de rendement du capital investi. Ce bonus a été décidé par une Chambre civile du Tribunal fédéral aux mains de la droite. Cette jurisprudence favorise les placements dans l’immobilier par rapport à d’autres types d’investissements. Comme si le logement était un casino! Au moment où le conseiller fédéral proposera la modification de l’OBLF, il n’aura aucune hésitation, aucun sens critique. Une fois encore, l’intérêt du capital l’emportera sur le besoin des locataires de disposer de logements abordables.
Face à cette arrogance des milieux immobiliers et de la droite au Conseil fédéral comme au Parlement, la seule solution est de créer un rapport de force dans le cadre des votations populaires. Il faut dire «NON» dans les urnes aux réformes législatives contraires aux intérêts des locataires et «OUI» aux initiatives qui défendent le pouvoir d’achat des locataires.
Tout comme le peuple a voté en mars en faveur de la 13e rente AVS. Tout comme cela devra être le cas le 9 juin en faveur de la limitation à 10% du revenu des primes d’assurance maladie. Comme cela devra être encore le cas avec la future initiative de l’ASLOCA. C’est le temps de la résistance!
