Publié le 13 décembre 2022
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En Suisse, les bailleurs et bailleresses profitent de rendements locatifs trop élevés qui ne sont peu ou pas du tout contrôlés. Des milliards de francs sont ainsi soustraits chaque année aux locataires. L'Association suisse des locataires (ASLOCA) déplore la décision du Conseil national qui a rejeté aujourd’hui une intervention pour un contrôle efficace des loyers.

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« Nous critiquons vivement la décision du Conseil national. Pour l’ASLOCA, il est inacceptable que la loi ne soit pas appliquée – les conséquences pour les locataires sont trop importantes. Les ménages locataires en Suisse sont privés chaque année de milliards de francs parce que de nombreux bailleurs et de nombreuses bailleresses réalisent des rendements abusifs », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA et auteur d’une initiative parlementaire au Conseil des États.
 
En Suisse, les locataires sont soumis à une forte pression financière, et pas seulement en raison de l’explosion actuelle des frais de chauffage. Dans une enquête mandatée par l’Office fédéral du logement (Sotomo, 2020), 91 % des personnes interrogées considère que les prix des loyers en Suisse sont trop élevés. « Comme le Parlement fédéral n’a pas l’air sensible aux besoins réels des locataires, nous allons envisager, en tant qu’association, d’autres mesures pour empêcher les rendements locatifs trop élevés », déclare Sommaruga.
 
Des milliards volés aux locataires
Une étude récente (BASS, 2022) confirme ce qu’avait démontré une étude antérieure de la Banque Raiffeisen : il existe un écart important sur le marché locatif. Alors que les loyers auraient dû baisser au cours des 15 dernières années en raison de l’évolution des principaux facteurs de coûts, les locataires ont payé au total 78 milliards de francs de trop durant cette période. Rien que l’année dernière, cela représente 10,5 milliards de francs. « Les rendements locatifs abusifs sont notamment responsables de cette situation. Cette évolution réduit le budget des ménages et diminue drastiquement leur pouvoir d’achat », déclare Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA et auteure de l’initiative au Conseil national.
 
Les rendements doivent être contrôlés périodiquement
Le droit du bail permet aux bailleurs et bailleresses d’obtenir un rendement limité : actuellement, le rendement net autorisé est de 3,25 %. Mais, en réalité, les rendements sont souvent bien plus élevés que ce qui est autorisé. Il s’agit d'une pratique abusive, mais qui n'est peu ou pas contrôlée.
 
En raison de cette situation défavorable aux locataires en Suisse, Badran et Sommaruga avaient déposé des interventions similaires au Conseil national et au Conseil des États. Elles devaient garantir qu’à l’avenir, les loyers abusifs dus à des rendements excessifs soient évités chez les propriétaires qui louent plusieurs appartements.

 
Étude BASS  
Étude BASS « Évolution et rendements sur le marché de la location 2006 – 2021 » (résumé en français, 7 pages, étude complète en allemand ici
 
Interventions 
Initiative parlementaire Sommaruga : « Révision périodique des rendements locatifs immobiliers afin d'assurer la conformité juridique » (21.476) 

Initiative parlementaire Badran : « Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi » (21.469)

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