L’ASLOCA rejette catégoriquement le projet de révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Avec ce projet, le Conseil fédéral entend augmenter les rendements maximaux admissibles pour la location et les ancrer durablement au niveau de l’ordonnance. Au lieu de lutter contre les loyers abusifs, il les légaliserait ainsi en partie. Pour l’ASLOCA, une chose est claire : cette question centrale des loyers relève de la loi et doit faire l’objet d’un débat démocratique.
Aujourd’hui, l’ASLOCA remet sa prise de position sur la révision de l’OBLF. Le projet concerne des règles essentielles relatives au calcul des rendements locatifs admissibles. Du point de vue de l’ASLOCA, il s’engage sur la mauvaise voie. Plutôt que de mieux protéger les locataires contre les loyers abusifs, la révision élargit la marge de manœuvre des bailleurs en matière de rendement. « Le Conseil fédéral présente cette révision comme une adaptation technique. En réalité, il repousse la limite en faveur des bailleurs », critique Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. « À une époque où de nombreux ménages paient déjà un loyer trop élevé, c’est irresponsable. »
Cette question centrale doit être inscrite dans la loi
L’ASLOCA voit d’un œil particulièrement critique l'approche du Conseil fédéral : celui-ci souhaite fixer les rendements admissibles au niveau de l’ordonnance. Une orientation aussi fondamentale de la politique du logement doit être inscrite dans la loi, avec un débat parlementaire transparent et la possibilité d’un référendum.
Le Conseil fédéral veut permettre des rendements encore plus élevés
La révision prévue cristallise une jurisprudence controversée du Tribunal fédéral datant de 2020. Concrètement, le Conseil fédéral prévoit d’autoriser de manière permanente une majoration nettement plus élevée en sus du taux d’intérêt de référence pour le calcul du rendement net, et ce même en cas de hausse des taux d’intérêt. Du point de vue de l’ASLOCA, cette révision conduirait à des rendements clairement excessifs. Le niveau de rendement actuel, déjà trop élevé, serait ancré par voie d’ordonnance. « Le problème n’est pas que les bailleurs réalisent des rendements trop faibles, mais que les locataires paient trop cher depuis des années et ont du mal à faire valoir leurs droits », déclare Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « Quiconque élargit encore la marge de manœuvre en matière de rendement affaiblit la protection des locataires précisément là où elle est déjà insuffisante. »
Les groupes immobiliers en profitent particulièrement
La révision proposée favorise les grands groupes immobiliers et les investisseurs institutionnels. Contrairement aux particuliers, ils recourent presque exclusivement à des fonds propres pour acquérir des biens immobiliers. Comme le rendement net est calculé uniquement sur ces fonds propres, ces acteurs profitent particulièrement de chaque pourcentage de rendement supplémentaire autorisé. L’immobilier deviendrait ainsi un placement encore plus attractif pour eux. Cela renforce la tendance déjà préoccupante qui voit les petits bailleurs privés céder la place aux grands groupes. Les conséquences : des loyers encore plus élevés, une nouvelle hausse des prix des terrains et des obstacles encore plus importants pour les particuliers souhaitant acquérir un logement.
L’ASLOCA demande l’arrêt de la révision
L’ASLOCA exige un stop net de la révision, et un retour à la situation antérieure, avec une majoration autorisée de 0,5 %, en particulier dès que le taux d'intérêt de référence dépasse 2 %. Au lieu de permettre des rendements plus élevés, la Confédération doit renforcer la protection contre les loyers abusifs, établir des règles claires au niveau législatif et rendre les droits des locataires plus facilement applicables.
