L’état des lieux de sortie d’un appartement est un bal millimétré dont il faut connaître les pas. Conseils d’un accompagnant de l’ASLOCA pour ces sorties sous pression.
L’état des lieux de sortie d’un appartement peut sembler une simple formalité. Pourtant, c’est à ce moment que de nombreux litiges apparaissent. Voici cinq points de vigilance:
1. Les nettoyages précédant la sortie du locataire.
C’est un point essentiel. La majorité des bailleurs y apporte très souvent une minutie extrême, voire totalement exagérée. J’ai été témoin notamment d’un agencement de cuisine pratiquement démonté pour traquer la moindre poussière. J’ai vu un gérant d’immeubles qui examinait une cabine de douche au moyen d’une lampe ultraviolette. Si des compléments de nettoyage sont mis à charge du locataire, ceux-ci ne seront jamais pris en charge par son assurance RC.
2. Les réparations locatives abusives.
La vétusté normale d’un bien ne peut jamais être imputée au locataire. Dans la pratique, des bailleurs n’hésitent pas à mettre à la charge du locataire certaines réfections ou réparations en expliquant, à tort, qu’il s’agit de menus travaux de réparations. Un exemple? Des joints de silicone à remplacer alors que ce travail doit être fait par un professionnel. Vous n’êtes pas tenus de réparer un appareil ménager vieux de 20 ans. Ni de traiter des traces d’humidité dans certaines pièces, bien souvent liées à un défaut d’isolation du bâtiment, et non à une mauvaise aération, contrairement à ce que les bailleurs avancent fréquemment. Peintures légèrement passées, parquet marqué par le temps, joints usés: un logement vit et vieillit. Cette usure normale ne peut pas être facturée au locataire. Pourtant, elle est parfois présentée comme un dommage.
3. La garantie de loyer est en jeu.
A la fin du bail, plusieurs milliers de francs peuvent être en jeu. Dans ce contexte, certains bailleurs sont tentés d’imputer au locataire des travaux qui relèvent de l’entretien
normal du logement. Le bailleur ne peut pas utiliser la garantie de loyer sans l’accord écrit du locataire. Le locataire paie celle-ci en s’acquittant de son loyer, ce que certains
bailleurs feignent d’ignorer.
4. Une signature peut coûter cher.
Le procès-verbal d’état des lieux est un document juridique. Une fois signé, il devient très difficile de le contester. Or, dans le stress du déménagement et sous la pression du
bailleur, nombre de locataires signent le PV trop vite. J’ai moi-même observé un gérant d’immeubles d’une importante régie du canton inscrire dans sa convention de sortie un
montant estimatif de 2000 francs à charge du locataire. La raison? Un lave-vaisselle où quelques vis ne tenaient plus. J’ai tenté d’expliquer au gérant que son estimation était
très exagérée mais ce dernier n’a rien voulu entendre. J’ai donc conseillé au locataire sortant de ne pas signer la convention. Quelques jours plus tard, le montant pour la réparation du lave-vaisselle était passé à 80 francs. Si un doute subsiste, mieux vaut demander conseil avant de céder.
5. Vos recours en cas de litige.
Face à un bailleur de mauvaise foi, vous disposez de plusieurs outils:
– Des photos datées à l’entrée;
– La présence d’un témoin ou d’un représentant
de l’ASLOCA lors de l’état des lieux;
– Des échanges faits par écrit;
– Le recours à la Commission de conciliation
est gratuit et obligatoire avant un passage
au Tribunal des baux.
Marcel Favre
Accompagnant
ASLOCA Fribourg
