Courant mars, le Parlement a eu l'occasion de se pencher à deux reprises sur la problématique des loyers.
Deux motions identiques étaient à l'ordre du jour dans les deux Chambres fédérales. L'une déposée par mes soins le 4 mars au Conseil des États. L'autre déposée par les socialistes et débattue le 18 mars au Conseil national lors d'une session extraordinaire sur les loyers.
Dans le contexte actuel de loyers trop chers, de loyers initiaux abusifs avec ou sans résiliation collective des baux préalable et d'absence de réduction de loyer, ces deux motions demandaient une chose simple : modifier le Code des obligations afin d'introduire un contrôle automatique et régulier des loyers.
En d'autres termes, ces propositions reprenaient l'une des deux revendications de l'initiative de l'ASLOCA sur les loyers, dont la collecte des signatures est en cours et qui a déjà atteint 100 000 paraphes.
Les deux débats ont montré une fois encore que, sous la coupole du Palais fédéral, la majorité constituée des élus des partis UDC, PLR et Centre est totalement déconnectée de la réalité économique et sociale dans laquelle vivent les locataires.
On a ainsi entendu les relais parlementaires des milieux immobiliers répéter pour la énième fois que le droit du bail prévoit la possibilité de contester le loyer initial et les hausses de loyer et de demander des baisses de loyer pour les faire contrôler. En oubliant au passage : d'une part, que c'est toujours au locataire d'agir et de saisir les autorités de conciliation, puis les tribunaux, que ce soit pour le loyer initial, pour les hausses de loyer comme pour les baisses de loyer. Et, d'autre part, le nombre en fait marginal des actions en justice de ce type.
Cette déconnexion avec la réalité sociale est patente, lorsque l'on entend dire des bancs de la droite que, si le nombre d'actions en justice est faible, c'est que les locataires sont satisfaits. Or, si les locataires n'agissent pas, c'est par crainte d'un conflit avec la partie bailleresse. C'est ce que montre très clairement le sondage SOTOMO commandé par l'ASLOCA Suisse.
Sur le papier, le droit du bail possède certainement des éléments positifs, même s'il existe des lacunes importantes, mais il ne fonctionne pas dans la pratique, puisque les loyers sont nettement supérieurs au niveau auquel ils devraient se situer si ce droit était appliqué correctement.
Il est important de rappeler que les locataires paient annuellement 10 milliards de francs de trop en loyers. Ces majorités qui se refusent à entendre les difficultés dans lesquelles se débattent les locataires prétendent au surplus qu'un système de contrôle administratif des loyers serait extrêmement bureaucratique. C'est une affirmation parfaitement fausse.
La réalité le montre. Le contrôle des loyers par l'Administration cantonale genevoise dans le cadre de l'application de la LDTR est géré par une petite équipe spécialisée qui examine les pièces et les calculs soumis par les bailleurs. En revanche, du côté des locataires, il leur faut saisir l'autorité de conciliation, puis le tribunal, produire des mémoires, participer à des audiences — tout cela avec la mobilisation de juges et de greffiers, de représentants spécialisés, puis d'avocats. Cette montagne de papier et ce labyrinthe procédural coûtent tant aux contribuables qu'aux locataires. Ne pas le voir ou l'admettre, c'est ici aussi être déconnecté de la réalité.
Tout cela montre une chose : le Parlement s'opposera frontalement à tout contrôle automatique et régulier des loyers lorsque notre initiative y parviendra. C'est donc uniquement la force du mouvement des locataires dans les urnes lors du vote de notre initiative sur les loyers qui pourra mettre fin à la déconnexion de la classe politique bourgeoise.
Carlo Sommaruga
Président de l'ASLOCA Suisse
