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Aujourd’hui, le Conseil des Etats s’est prononcé par 20 Oui, 19 Non et 4 abstention en faveur d’une solution nationale 40-60% dans la question controversée des loyers commerciaux. Cela offre à une grande partie des locataires commerciaux concerné par les restrictions dues au Covid-19 un soulagement financier important et apporte enfin une égalité de traitement dans le pays. L’Association suisse des locataires (Asloca) demande au Conseil fédéral de préparer une législation temporaire dans la mesure du possible pour un vote à la session d’automne. Si la loi est déclarée urgente, elle peut entrer immédiatement en vigueur et ainsi l’aide nécessaire pourrait arriver rapidement aux personnes concernées.
«Les personnes concernées ne peuvent pas attendre davantage. Beaucoup de restaurants, de salons de coiffure et d’autres commerces ont un besoin urgent de soutien et ne veulent pas faire faillite. Nous demandons ainsi au Conseil fédéral de mettre en œuvre rapidement la décision du Parlement et de faire voter si possible la législation temporaire lors de la session d’automne», déclare le président de l’Asloca, Carlo Sommaruga.
La solution 40-60% est en-deça du compromis politique proposé par l’Asloca, qui demandait que maximum 30% des loyers soit mis à charge des locataires commerciaux. «Le Parlement a été largement dans le sens de la branche immobilière, qui a procédé à un lobby intense ces deux derniers mois», ajoute Carlo Sommaruga. La solution ne reconnaît pas que juridiquement les loyers ne sont pas dû pendant la fermeture, ce qui peut être reconnu devant les tribunaux. Cela a été démontré dans un avis de droit commandé par l’Asloca.»
