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Permettre aux bailleurs d’augmenter massivement leurs profits et affaiblir la protection des locataires en Suisse en pleine crise du Covid-19 ? C’est ce que visent quatre initiatives parlementaires du lobby immobilier. La commission des affaires juridiques du Conseil des États en a rejeté hier trois initiatives et réclame une révision équilibrée du droit du bail. Par contre, la commission soutient l’initiative Merlini / Markwalder, qui désavantagerait gravement les locataires en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Alors que la crise économique consécutive à la pandémie de Covid-19 frappe durement de nombreux locataires, il est hors de question de restreindre la protection dont ils bénéficient. C’est pourquoi le Conseil des États doit rejeter les quatre interventions parlementaires lors de la session d’automne.
Beaucoup de gens peinent actuellement à payer leur loyer. À en croire l’indice des loyers, ceux-ci ont augmenté de presque 20 % depuis 2005, alors que durant la même période, le renchérissement général ne dépassait pas 5 % et que les salaires plafonnaient. La crise du coronavirus a encore accentué la problématique. De nombreux preneurs à bail privé ou commercial sont financièrement sous pression. Pour l’ASLOCA, il est proprement indécent de réclamer précisément en ce moment une augmentation de la marge de profit des bailleurs sur le marché de la location, ou un affaiblissement du dispositif légal protégeant les locataires.
L’ASLOCA est satisfaite que la commission ait rejeté les initiatives Feller et Nantermod. L’initiative d’Olivier Feller de la Fédération romande immobilière veut augmenter le rendement admissible des fonds propres en multipliant par quatre la majoration maximale du taux hypothécaire de référence, qui passerait ainsi de 0,5 à 2 %. Il s’ensuivrait des hausses de loyer massives. Avec ses deux initiatives, Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse), cherche à restreindre les possibilités offertes aux locataires de se défendre contre les loyers abusifs. Le Conseil des États doit absolument rejeter ces initiatives.