Les dispositions paritaires romandes en matière de bail à loyer stipulent que le locataire «évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures» et il «maintient libre le passage dans les cages d’escaliers, paliers, corridors et abords de l’immeuble et n’y entrepose pas des objets, sauf avec l’accord écrit du bailleur».
Qu’est-ce qu’un bruit excessif?
La loi ne prévoit pas de seuil défini pour identifier un bruit excessif. Est excessif le bruit d’une personne qui n’agit pas selon les usages. Des mesures de niveau sonore ne sont pas nécessaires pour le constater. Si le bruit est inévitable, il est considéré comme admis. Exemples: les cris d’un bébé, même la nuit ou une leçon de chant ou de musique pour un usage non professionnel pendant la journée.
Sont considérés comme excessifs par contre les sauts des enfants sur le plancher et une musique amplifiée traversant les cloisons. En bref, ce qui est maîtrisable.
Les jeunes parents bien protégés
Les familles sont en principe bien protégées contre les congés abusifs. Lorsqu’on loue un bien locatif, on peut s’attendre à ce que les enfants aient le droit de se comporter comme des enfants dans l’appartement et aux abords de l’immeuble. Cela inclut le fait d’être un peu bruyants à l’occasion pendant la pause de midi ou le fait de se dépenser dans le jardin avec leurs camarades. Et un bébé, ça pleure souvent la nuit, on ne peut rien y faire.
Cela ne peut être frappé d’interdiction dans les règlements d’immeuble (qui eux-mêmes ne sont valables qui s’ils sont mentionnés expressément dans le contrat de bail).
Se défendre contre les congés abusifs
Les congés qui arrivent un beau matin dans la boîte aux lettres parce que la structure de la famille a changé sont tout aussi illicites. Les couples qui, le temps passant, ont des enfants ou les familles qui, après une séparation, deviennent monoparentales ou les personnes qui s’engagent dans une nouvelle relation avec un partenaire ne causent pas «d’inconvénients majeurs» au bailleur (article 271a lettre f CO). Il est primordial, en tout cas, de contester un congé abusif dans les trente jours auprès de l’instance de conciliation de l’endroit. Passé ce délai, le droit de recours est perdu.
Usure normale et usure exagérée
En cas de déménagement et de départ de l’appartement, les familles sont également protégées contre les exigences exagérées. Aucun dédommagement n’est dû pour l’usure normale qui est évidemment plus importante que lorsque les couples n’ont pas d’enfants. En cas d’usure incontestablement exagérée (p. ex. lorsqu’un mur a été barbouillé), il faut en outre tenir compte de la perte de valeur due à l’âge: le dédommagement dû par le locataire diminue de 10% par an pour des peintures murales dont la durée de vie est de dix ans. Pour évaluer la durée de vie des aménagements, on peut consulter le document établi par l’Association des propriétaires fonciers conjointement avec l’ASLOCA.
Henriette Schaffter
Source: www.infomaison.ch
