Aujourd'hui, le Conseil fédéral a mis en consultation sur la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), afin de mettre en œuvre la motion Engler (22.4448). L’ASLOCA dénonce avec fermeté ce projet : les adaptations prévues entraîneraient une hausse systématique des loyers et contournent la voie législative ordinaire.
Dans son arrêt du 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a jugé que le rendement net admissible pouvait dépasser le taux d’intérêt de référence de 2 % au maximum, tant que ce dernier restait inférieur ou égal à 2 %. L’ASLOCA avait déjà vivement critiqué cette décision et la manière dont elle avait été prise (communiqué de presse du 16 novembre 2020). En effet, cet arrêt a conduit à un doublement des rendements autorisés : auparavant, le rendement ne pouvait excéder de plus de 0,5 point de pourcentage le taux d’intérêt de référence. Le Conseil fédéral souhaite désormais augmenter encore ces rendements, y compris lorsque le taux d’intérêt de référence dépasse 2 %. La mise en œuvre de cette motion entraînerait une hausse encore plus forte des loyers.
Le conseiller fédéral Parmelin abandonne les locataires
Alors que les ménages subissent de plein fouet la hausse du coût de la vie, le ministre du logement offre de nouvelles marges de profit au lobby immobilier. Aujourd’hui déjà, les sociétés immobilières engrangent chaque année plus de 10 milliards de francs par année de profits injustifiés, en pratiquant des loyers abusifs. « Au lieu de protéger la population contre ces loyers trop élevés, le Conseil fédéral permet, avec ce projet, au lobby immobilier de puiser encore davantage dans les poches des locataires », dénonce Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse.
Contournement démocratique : une ordonnance au lieu d’une loi
La procédure choisie est particulièrement choquante. Plutôt que de proposer une modification de la loi soumise au référendum, le Conseil fédéral opte pour une simple ordonnance, évitant ainsi un débat démocratique de fond. « Imposer une modification aussi fondamentale du calcul des loyers par voie d’ordonnance est très problématique sur le plan démocratique », déclare Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « Le Parlement et la population doivent avoir la possibilité de s’exprimer sur un projet de cette portée. Toute autre voie que la procédure législative ordinaire est inacceptable. »
Renoncer à la modification de l’ordonnance
L’ASLOCA exige l’abandon de la modification projetée de l’ordonnance. Au lieu d'augmenter encore les rendements, il faut revenir à une majoration de 0,5 %. Dans le cadre de la consultation, l’ASLOCA démontrera clairement que ce projet est antisocial, juridiquement contestable et politiquement très dangereux.
