Journal archivé

La commission des affaires juridiques du Conseil national, le 28 août dernier, a examiné à nouveau l’initiative de l’ASLOCA «pour des loyers loyaux» et le contre-projet du Conseil fédéral. Elle a préavisé en faveur du refus de l’initiative; autrement dit, elle préconise que celle-ci soit présentée au peuple et aux cantons avec la recommandation de voter non.
Ce n’est pas une surprise quand on sait que la majorité du Parlement fédéral est malheureusement hostile à une amélioration de la défense juridique des locataires.
De leurs côtés, l’administration fédérale et les représentants des propriétaires multiplient les contorsions pour essayer de combattre notre initiative. Elle leur fait peur!

Une administration circonvoluante

Au printemps 1999, l’administration fédérale préconise une législation impliquant que les loyers seraient fixés en relation avec la valeur d’assurance des immeubles. Les protestations diverses et variées ont obligé le Conseil fédéral à changer d’avis. En automne 1999, il présente un système à l’allemande: chaque commune serait chargée de mettre sur pied un «miroir des loyers», c’est-à-dire une tabelle des loyers usuels dans la localité ou les quartiers. Au début de l’année 2000, l’administration change à nouveau d’avis et se lance dans l’examen de la «méthode hédoniste» du professeur de l’EPFZ Geiger. Il s’agit d’une méthode, venue des Etats-Unis, par laquelle on détermine, par sondages, les loyers du marché.

Les bailleurs à un tournant

Les méandres de l’administration se combinent maintenant avec un apparent virage des milieux immobiliers. Le Hauseigentümerverband alémanique et la Fédération romande immobilière (FRI) n’ont pas de mots assez durs pour condamner, de l’automne 1999 à l’été 2000, le projet du Conseil fédéral. Pour les bailleurs alémaniques, le contre-projet du gouvernement était «mieterfreundlich» (ami des locataires). Terrible accusation de la part d’une association qui avoue ainsi être «mieterfeindlich» (ennemie des locataires)! Quant à Claudine Amstein, représentante de la FRI, elle exprime son indignation dans les médias: le Conseil fédéral veut faire contrôler les loyers par des ordinateurs, la liberté économique va s’effondrer, «Big Brother» va nous asservir.

Or, le 28 août dernier, à la réunion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le représentant «officiel» des milieux immobiliers, le député Hegetsch- weiler, a renoncé à refuser d’entrer en matière sur le contre- projet. Il semble donc que les organisations immobilières soient en train de prendre un virage à 180 degrés et de chercher à s’emparer du projet du Conseil fédéral. Auraient-ils enfin compris que ce contre-projet leur apporte un cadeau magnifique sous forme de possibilités légales supplémentaires d’augmenter massivement les loyers?

Notre conviction et notre action

Les représentants de l’ASLOCA-Suisse se sont rendus, en juin dernier, à Granges, à l’Office fédéral du logement. Ils y ont acquis la conviction que la méthode d’évaluation du professeur Geiger conduirait à un nivellement des loyers vers le haut et à une spirale de hausses générales des loyers. Non seulement cette méthode n’est pas une réponse adéquate à notre initiative, mais elle ne constitue pas non plus, pour les locataires, une amélioration de la législation actuelle (cf. article ci-contre de Nils de Dardel sur la «méthode hédoniste»).
A cela s’ajoute que les milieux immobiliers cherchent maintenant à transformer le projet du Conseil fédéral pour le rendre plus défavorable encore aux locataires. Le président de la commission des affaires juridiques, le Thurgovien UDC Alexander Baumann, a ainsi déclaré à la presse que la majorité de la commission, en entrant en matière sur le projet du Conseil fédéral, voulait aller en direction des loyers du marché.
Voilà précisément une évolution que nous refusons catégoriquement. Nous nous opposerons vigoureusement à une législation qui apporterait aux bailleurs les «loyers du marché», c’est-à-dire une explosion des loyers.
Et s’il faut doubler notre initiative d’une demande de référendum contre la loi inique qui se prépare, nous le ferons.

Michel Bise
président de l’ASLOCA-romande
et de l’ASLOCA-Suisse