Journal archivé

Lors de ses séances des 1er février et 5 avril 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a abordé, après le Conseil national, l’examen de l’initiative de l’ASLOCA et du fallacieusement et mal nommé contre-projet du Conseil fédéral. On ne peut en effet qualifier de pendant à «pour des loyers loyaux» un projet de révision du droit du bail qui mérite, en toute objectivité, l’appellation «pour des loyers plus hauts». Lors de son audition par la commission des Etats, Michel Bise, président de l’ASLOCA-suisse et de l’AS- LOCA-romande, a clairement fait savoir aux sénatrices et sénateurs que si la Chambre des cantons emboîtait le pas au Conseil national, soit rejetait notre initiative pour approuver ce pseudo-contre-projet inacceptable, les feuilles de signatures pour un référendum seraient très vraisemblablement imprimées dans la nuit.
Les débats qui se déroulent au sein des commissions parlemen- taires sont frappés du sceau de la confidentialité. M. Dettling, prési- dent du «Hauseigentürmerver- band» (HEV), est également con- seiller aux Etats. Son opposition au contre-projet du Conseil fédéral a, semble-t-il, été virulente. Elle s’est fait connaître au-delà des murs du Palais fédéral. Ce haut représentant des propriétaires condamnerait la révision du droit du bail «Couchepin» car la méthode «Geiger» des loyers comparatifs serait très difficilement applicable dans la réalité, les paramètres entrant en ligne de compte (situation du lieu d’habitation, caractéristiques du logement) étant par essence subjectifs, soit sujets à contestation.
Selon leur président alémanique, les propriétaires pourraient en outre très difficilement accepter que les loyers puissent être adaptés aux loyers comparatifs seulement tous les quatre ans alors que le marché bouge chaque jour! Il est au surplus patent que les milieux immobiliers souhaitent abandonner toute notion de loyers abusifs.

Même la majoration de 15% prévue par le Conseil fédéral par rapport aux loyers comparatifs ne satisfait pas le HEV dont l’appétit est sans limite.
Monsieur le conseiller fédéral P. Couchepin s’expose-t-il en conséquence à devoir faire face à une «alliance contre nature», à deux référendums lancés par l’ASLOCA et par l’Association suisse des propriétaires?

Ne péchons pas par naïveté!

Tout comme Pascal Couchepin n’est pas le Zorro des locataires, les loups des milieux immobiliers ne se sont pas transformés en agneaux. De leur part, trois stratégies peuvent être envisagées:
– affaiblir notre initiative. En enterrant le contre-projet du Conseil fédéral, notre initiative irait seule en votation populaire;
– maintenir la paix du logement et, dès lors, à élaborer, avec l’ASLOCA, un contre-projet acceptable pour les deux parties;
– enfourcher un autre cheval de bataille. En d’autres termes, les milieux immobiliers pourraient choisir de se concentrer sur le lien entre la propriété et la fiscalité, plus porteur en termes de recrutement de nouveaux membres, que sur la révision du droit du bail.
En tout état de cause, la détermination de l’ASLOCA à assurer un succès en votation populaire à l’initiative «pour des loyers loyaux» est intacte. Jusqu’à ce jour, seule notre initiative permettra d’améliorer les droits des locataires, les «alternatives» proposées par le Conseil fédéral (loyers comparatifs) et par les milieux immobiliers (loyers du marché) entraîneront au contraire une péjoration notable et irréversible de leur situation.

Valérie Garbani