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Les loyers des immeubles subventionnés ne doivent pas procurer un rendement excessif au bailleur, y compris à Genève.
Dans «Droit au logement» numéro 217 de décembre 2014, nous avions annoncé que le Tribunal fédéral (TF) avait rendu un arrêt révolutionnaire en ce qui concerne les loyers des immeubles subventionnés par la Confédération, un canton ou une municipalité.
Le TF avait en ef fet indiqué – pour la première fois – que les règles concernant les rendements excessifs s’appliquent également à ces immeubles subventionnés, contrairement à ce que prétendaient les bailleurs et les autorités publiques jusque-là.
L’affaire avait été retournée aux tribunaux vaudois, qui l’ont renvoyée au Conseil d’Etat pour nouvelle décision.
Du côté de Genève
Suite à la décision du TF, l’ASLOCA Genève a interpellé Antonio Hodgers, chef du Département genevois de l’aménagement, du logement et de l’équipement (DALE), afin qu’il prenne des mesures pour que les loyers des logements subventionnés soient conformes au droit fédéral et à cet arrêt du Tribunal fédéral.
Malheureusement, le DALE s’est entêté à nier tout problème et à défendre les rendements excessifs octroyés aux bailleurs d’immeubles dont les loyers sont contrôlés.
Contestation des locataires
Il a fallu que trois courageux locataires contestent des hausses de loyer auprès de la Cour de justice pour que cette dernière renvoie les dossiers au DALE en relevant que la position de ce dernier ne pouvait être suivie, car elle est effectivement contraire au droit de chaque locataire de payer un loyer non abusif qui résulte du droit fédéral (arrêts du 11 octobre et du 11 novembre 2016, disponibles sur le site du pouvoir judiciaire genevois: http://justice.geneve. ch/tdb/Decis/TA/ata.tdb).
Les subventionnements versés par l’Etat doivent servir à baisser les loyers et non à augmenter le rendement du bailleur.
Le DALE va devoir fixer un loyer compatible avec les exigences du droit fédéral, n’étant au demeurant pas exclu, dit la Cour de justice, qu’un tel examen «doive déboucher également sur une modification de la pratique administrative existante, voire sur des changements normatifs»!
Rendements trop élevés
Rappelons en effet que la pratique administrative du DALE admet des rendements nets des fonds propres investis par le bailleur se situant entre 4,5 et 7%, alors que le propriétaire d’un immeuble non subventionné doit se contenter actuellement d’un rendement net de 2,25%! De tels rendements garantis sont indécents à l’heure où les taux d’intérêt des banques sont négatifs. Ils ne doivent plus être admis sur le dos des locataires.
Espérons que le Département du logement de Genève admettra enfin ces critiques judiciaires et cessera de se retrancher derrière le fait que l’arrêt du TF de septembre 2014 ne concernait qu’une affaire vaudoise.
