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Le traitement parlementaire de l’initiative pour des logements abordables est suspendu.
En jouant la montre avant les élections, la commission du Conseil national chargée d’examiner l’initiative populaire pour des logements abordables a reporté inutilement ses travaux portant sur l’initiative et sur l’alimentation du crédit pour le logement d’utilité publique. Le comité d’initiative regrette ce retard, décidé par la majorité de la commission. Portant sur des besoins locatifs brûlants, le scrutin populaire est ainsi reporté. Les initiants demandent de traiter sans attendre les deux objets, tout en séparant clairement l’initiative et la réalimentation du fonds.
Signée par 104'800 citoyennes et citoyens, l’initiative « Davantage de logements abordables » a été déposée le 18 octobre 2016, et le Conseil national aurait dû en discuter en septembre. Lors de sa séance du 14 août, la commission de l’économie et des redevances (CER) a réclamé des rapports complémentaires au Conseil fédéral et gelé ses travaux. Il s’agit pourtant de promouvoir des habitations à loyer modéré pour répondre aux besoins de larges milieux. Accroître la part des logements d’utilité publique (LUP), comme le demande l’initiative, est une exigence plus actuelle que jamais. Dans le même sens, réalimenter le crédit-cadre est indispensable pour encourager la mise à disposition de LUP.
La majorité de la commission ne reporte pas seulement l’examen de l’initiative. Elle gèle aussi la réalimentation du fonds de roulement et ses prêts remboursables aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Elle met les coopératives d’habitation sous pression et abandonne communes et cantons aux rigueurs du marché locatif.
L’ancien crédit-cadre est épuisé depuis 2017. Les prêts à taux avantageux, tirés du fonds de roulement, apportent une aide financière importante à de jeunes coopératives notamment. Sans réalimentation du crédit-cadre, la moitié voire les deux-tiers des demandes justifiées ne pourront être soutenues. Afin d’atteindre les objectifs des villes et communes en vue d’accroître la part des LUP, il faut augmenter le crédit bien au-delà de la proposition du Conseil fédéral. Avec les cautionnements, le fonds de roulement est le seul instrument fédéral qui remplit le mandat prévu par l’article 108 de la Constitution.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de conditionner l’entrée en vigueur du crédit au retrait ou au refus de l’initiative. C’est un chantage. Le gouvernement tente ainsi de se dérober à son devoir constitutionnel. Le comité d’initiative demande de lever la condition posée et souhaite un traitement rapide des deux objets.
