Body
Une initiaitive proposant des mesures adéquates et proportionnées, mais indispensables
- Aujourd’hui, la Constitution fédérale encourage la construction de logements, l’acquisition individuelle d’un logement l’équipement des terrains à bâti, mais ne dit mot sur l’offre locative à loyer modéré. C’est une énorme lacune car près de deux tiers de la population est locataire. Il est indispensable d’encourager la construction de logements à loyer modéré afin de répondre à la demande de logements des classes populaires et moyennes qui n’arrivent pas à accéder à un logement compatible avec leur budget familial. C’est donc pour cela que l’initiative modifie l’article 108 al. 1 Cst. féd. Et introduit l’encouragement l’offre locative à loyer bon modéré.La modification de l’article 108 al. 1 Cst. fed. Introduit une compétence partagée entre la Confédération et les cantons en matière d’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré. C’est une nouveauté importante. L’organisation spatiale, sociale et du travail qui a émergé ces 25 dernières années, avec l’apparition de métropoles qui traversent les cantons, d’agglomérations qui intègrent plusieurs communes et l’accroissement conséquent des pendulaires, rend nécessaire une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons, là où le marché ne peut répondre à la demande.
- Lors de la rénovation ou d’assainissement d’immeubles, l’on assiste à d’importants changements de standing des logements, pas toujours indispensable. Par ailleurs, à l’occasion de ces travaux, les loyers augmentent fortement. Au delà des limites fixées par la loi. Il est donc indispensable que lorsque des fonds publics sont attribuer aux bailleurs, tout particulièrement pour des assainissements énergétiques, les loyers n’explosent pas. La Confédération doit garantir que les loyers modérés le reste et cela a long terme. C’est le propos du nouvel al. 5 de l’article 108 proposé par notre initiative.
- Les maitres d’ouvrage œuvrant en faveur de la construction de logements d’utilité publique, coopératives, fondations, associations, communes, cantons, garantissent de fait let à long terme le maintient de logements à loyer modéré. C’est donc primordial de favoriser la production de logements en leur mains. L’objectif de l’initiative d’atteindre une part des logements d’utilité publique de 10% des logements nouvellement construits, fixé à l’article 108 al. 6 Cst féd. est modeste. Elle ne bouleverse pas le marché et n’aboutit certainement pas à l’étatisation du logement. 90% des logements nouvellement construits, soit la grande majorité, resteront à disposition des privés et du marché. Mais c’est aussi un objectif ambitieux aussi, puisque cela correspond à près d’un doublement de la part actuelle de production de logements d’utilité publique. C’est la revendication centrale de notre initiative « Davantage de logement abordables ».
- L’alinéa 7 de l’article permettra dans sa mise en œuvre aux cantons et au communes qui le souhaiteront d’introduire un droit de préemption afin d’acquérir des bien fonds pour la construction de logements d’utilité publique. Le droit de préemption n’est pas une expropriation. C’est un instrument qui permet aux autorité publiques d’acheter un terrain ou un immeuble au prix fixé par le vendeur au moment où le vendeur à décidé de vendre. En fait l’entité publique se substitue à l’acheteur. Il n’y a pas d’interférence dans le marché. Cela favorise la construction de logements d’utilité publique et réduit la spéculation foncière sur le long terme. C’est une mesure que le dialogue villes, cantons et Confédération, mis en place par le Conseil fédéral, a préconisé et que le Conseiller fédéral a laissé de coté. Un droit de préemption spécifique sur les biens-fonds de la Confédération est également proposé. Il s’agit d’une revendication de bon sens formulée de nombreuses fois au parlement sans succès. Nous avions espéré que le Conseil fédéral amène les CFF et d’autres entités à produire des logements à loyer modéré. Mais finalement la rentabilité foncière en faveur des entreprises publiques a été privilégiée par le Conseil fédéral, alors même que les terrains étaient au départ propriété de tous les citoyens et toutes les citoyennes et qu’ils ont été remis gratuitement à ces entités. Nombre de terrains des CFF sont idéalement placés dans les agglomérations et doivent don permettre la construction de logements d’utilité publique.
- La mise en œuvre de cette initiative doit avoir lieu dans les deux ans. A défaut, le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d’application. C’est un délai raisonnable pour permettre les travaux parlementaires, bien qu’il soit un délai bien trop long pour les locataires qui attendent désespéramment un logement à loyer modéré pour y loger avec leur famille. C’est un délai qui s’inspire de précédentes initiatives.
