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La commission juridique du Conseil des Etats donne suite à deux initiatives déposées par le président de la fédération des propriétaires fonciers (HEV). Elle ouvre grande la voie aux loyers abusifs, sans égard pour le mandat de la Constitution fédérale qui protège des abus. Sa motion pour une révision « équilibrée » du droit du bail n’est qu’une feuille de vigne pour cacher un soutien unilatéral aux intérêts des bailleurs.
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats accepte deux initiatives parlementaires du conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH), président de la Fédération suisse des propriétaires fonciers (HEV), qui anéantissent la protection contre les loyers excessifs. Contre la pratique constante du Tribunal fédéral, la première proposition exigera un état de nécessité personnelle ou familiale pour pouvoir contester un abus de loyer initial ; en d’autres termes, elle rendra très difficile d’agir contre une hausse à la signature du bail. La seconde proposition facilitera exagérément la comparaison des loyers du quartier ou de la localité, pour massivement augmenter les prix locatifs en cours de bail et les profits immobiliers. Ces propositions s’inscrivent en totale contradiction avec l’article 109, al. 1 de la Constitution, qui oblige la Confédération à légiférer «afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs». La motion que la commission veut déposer pour une révision soi-disant équilibrée du droit du bail voile fort mal l’appui donné à ces initiatives virulentes contre les locataires du pays. La commission s’est finalement contentée de choisir les propositions les plus destructrices des protections contre les abus dans le secteur locatif, en ne retenant pas les initiatives des conseillers nationaux Philippe Nantermod (PLR/VS) et Olivier Feller (PLR/VD), tous deux responsables de fédérations immobilières.
Soutenue par près de 20'000 personnes en six semaines, la pétition «Non aux loyers abusifs» de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) n’a pas trouvé grâce devant la commission, dominée par les intérêts des bailleurs. Il en est de même d’une initiative de Didier Berberat (PS/NE), conseiller aux Etats, qui entendait renforcer la mince protection des locataires contre les abus. L’ASLOCA combattra ces propositions dans le cadre de la révision du droit du bail, qui sera soumise à consultation. Elle appelle à ne pas fragiliser davantage la situation des locataires et à préserver une paix du logement déjà précaire.
